L'assurance décennale pour micro-entrepreneurs

La réglementation est très stricte sur ce point. Après la création de son entreprise, tout entrepreneur du secteur PRO BTP (protection sociale du Bâtiment et des Travaux Publics) doit souscrire à une assurance décennale. Pourquoi et en quoi cela consiste-t-il ? Éléments de réponse.

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Que dit la loi sur l’assurance décennale pour micro-entrepreneurs ?

Impérative pour tous les métiers du bâtiment, selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, l’assurance décennale pour micro-entrepreneur est obligatoire qu’on le veuille ou non.

En effet, celle-ci permet aux propriétaires, tout comme aux professionnels du bâtiment, d’être couverts pendant 10 ans, à compter de la livraison du chantier. Et ce, en cas de dommages inopinés survenus après la construction. Ce qui peut malheureusement arriver, malgré toutes les précautions prises en amont.

Pour ne pas vous retrouver dans cette situation, l’article L241 du Code des Assurances stipule que l’assurance décennale est obligatoire pour le maître d’œuvre. De même que l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour le maître d’ouvrage. Celle-ci a donc pour but de garantir :

• La solidité du gros-œuvre ainsi que celle des équipements indissociables ;
• L’impropriété à la destination de l’ouvrage ;
• Les dégâts résultant d’un vice de construction.

Pour information, lorsqu’on parle de constructeurs, il s’agit essentiellement des architectes et des techniciens. Sans oublier toutes les personnes liées de près ou de loin par un contrat au maître d’ouvrage et, bien sûr, les entrepreneurs eux-mêmes. Ce pourquoi, chacun doit être couvert par une assurance décennale y compris le micro-entrepreneur.

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Comment fonctionne l’assurance décennale ?

Il est à noter également qu’aucun chantier ne peut démarrer sans ce contrat d’assurance, assurer son entreprise est de ce fait indispensable. Et comme son nom l’indique, ses garanties jouent sur une durée de 10 ans. Elles couvrent notamment deux formes de sinistres qui peuvent éventuellement affecter une construction. Les sinistres visibles qui sont liés à la solidité du bâtiment et les sinistres qu’on appelle subjectifs, qui rendent le bien impropre à sa destination.

Autrement dit, les mauvaises circulations d’air, les fortes humidités ou encore certaines infiltrations sont notamment concernées par cette garantie. Mais aussi les travaux de rénovation ou d’aménagements ultérieurs. Ou bien encore la réfection totale d’une charpente, l’installation d’une terrasse ou d’une piscine ou l’agrandissement d’une maison. En fait, quels que soient les travaux touchant à un bâtiment neuf ou en rénovation, celle-ci vous assura protection et sécurité envers un tiers.

L’attestation d’assurance décennale : une preuve de professionnalisme

Autrement dit, elle reste indispensable en toutes occasions mais permet aussi de protéger le propriétaire ou les acquéreurs suivants. Et notamment en cas de revente du bien, dans la période des 10 ans qui s’ensuit.

Par conséquent, dès la souscription de son contrat individuel décennal, l’autoentrepreneur devra remettre au maître d’ouvrage, de même qu’à son client, l’attestation d’assurance décennale obligatoire.

Pour rappel et conformément à la loi, celle-ci doit mentionner spécifiquement :

• Le nom et les coordonnées de la compagnie d’assurance ;
• Le nom propre de l’assureur ;
• La raison sociale de la microentreprise ;
• La couverture géographique détaillée dans le contrat ;
• L’activité principale de l’autoentrepreneur et de sa microentreprise ;
• La période explicite de la validité du contrat ;
• L’extension des garanties.

Obligatoire dans tous les cas pour les métiers du BTP

Par ailleurs, une assurance responsabilité civile professionnelle est également obligatoire pour couvrir les dommages causés à un tiers. En effet, personne n’étant à l’abri d’un dommage matériel ou corporel sur autrui, mieux vaut s’en prémunir également.

Cependant, le coût de cette assurance supplémentaire vient s’ajouter à celui de la garantie décennale. Ce qui risque d’alourdir votre entreprise. C’est pourquoi il est recommandé de comparer les offres à votre disposition, avant de souscrire une assurance décennale pour une microentreprise.

D’autant plus que certains assureurs ont décidé dernièrement d’alléger leurs conditions de souscription. Ceci dans le but de permettre aux micro-entrepreneurs du bâtiment de pouvoir exercer leur métier sans trop tarder. Par conséquent :

• Les délais d’adhésion sont raccourcis grâce à l’envoi des documents par email ;
• L’attestation décennale est fournie dans la journée ;
• Absence totale de frais de dossier et mensualisation gratuite.

Par ailleurs, votre assureur tiendra compte également de certains critères :

• La zone géographie de l’exercice de votre profession ;
• Le chiffre d’affaires de la microentreprise ;
• L’expérience de l’autoentrepreneur et le nombre de sinistres à son actif ;
• La nature de l’activité selon les risques encourus ;
• Les techniques de construction mises en œuvre ;
• Les différentes options possibles dans votre cas.

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Combien coûte une assurance décennale ?

Comme vous pouvez le constater, seul un devis par le biais d’un formulaire en ligne vous éclairera sur l’assurance décennale au meilleur prix. Sachez toutefois que tous les sites ne concernent pas tous les statuts juridiques. Certains sites sont exclusivement dédiés aux autoentrepreneurs et aux microentreprises. Une excellente manière de permettre à ces professionnels du bâtiment de travailler en toute sécurité et sous une bonne protection, au même titre que les autres.

Ce qui vous évitera notamment d’être assigné devant un tribunal, avec des frais de justice conséquents, si le client n’est pas satisfait de votre travail. N’oubliez pas que cette assurance décennale vous offre, pendant une dizaine d’années, la possibilité de la faire jouer en cas de défauts de la construction ou encore de malfaçons.

En conclusion…

En conséquence, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les métiers du BTP, et ce, à juste titre. Maçons, électriciens, couvreurs, terrassiers et constructeurs de maison… Tous doivent souscrire à cette dernière, de même qu’à un contrat de responsabilité civile. Et ce, en application de l’article 78.12 du 4 janvier 1978 qui édicte cette règle.

En fournissant une attestation décennale à vos clients, non seulement vous leur démontrerez votre professionnalisme mais elle vous protégera aussi dans votre activité, si votre responsabilité est engagée.

C’est dire combien il est important pour vous d’en trouver une au meilleur prix qui vous prémunira, vous et vos chantiers, du moindre incident. Mais n’ayez crainte. Aujourd’hui grâce à des compagnies d’assurance soucieuses de votre sécurité et de votre protection, vous n’aurez plus de soucis à vous faire de ce côté-là.