Associé : quel droit de regard sur la gestion de l'entreprise ?

L’associé qui ne dirige pas l’entreprise a-t-il un pouvoir sur la gestion de celle-ci ? Dispose-t-il d’un droit de regard sur la marche de l’entreprise orchestrée par le dirigeant ? Le Blog du Dirigeant vous donne des éléments de réponse.

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Définition du droit de regard

Le droit de regard permet à l’associé d’obtenir des informations sur les affaires de la société, y compris les comptes financiers, les rapports de gestion, les décisions stratégiques et les projets importants. Cela lui permet de surveiller les activités de l’entreprise et de prendre des décisions éclairées en tant qu’associé.

Cependant, l’étendu du droit de regard de l’associé peut varier en fonction du type de société et des dispositions spécifiques prévues dans les statuts de la société. Par exemple, dans une société par actions, les actionnaires peuvent avoir le droit de participer et de voter lors des assemblées générales, où les décisions importantes sont prises. Dans une société à responsabilité limitée, les associés peuvent avoir des droits de regard plus limités, en fonction des modalités prévues dans le contrat d’association.

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Le droit de regard : l’information indirecte des associés

L’associé d’une société a le droit d’être informé sur les affaires sociales

 et, bien qu’elles soient destinées au public, les mesures de publicité imposées aux sociétés, à l’image de la parution d’une annonce dans un journal d’annonce légale, contribuent à l’information des associés.

Ces mesures concernent les sociétés par actions (SA, SAS, SASU…), les SARL  et EURL, ou encore les SNC. Les documents à déposer sont :

• Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
• Le rapport de gestion
• Le rapport du commissaire aux comptes (s’il existe)
• La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution votée
• Les comptes consolidés et le rapport de gestion des groupes.

Ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce par le représentant légal de la société dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire annuelle. Le dépôt fait l’objet d’une publicité au BODACC.

Le droit de regard : l’information directe des associés 

Pour la plupart des sociétés, un droit à l’information est directement reconnu aux associés.

L’information préalable aux assemblées générales :

Avant la tenue des assemblées générales, chaque associé peut obtenir communication des documents sociaux.

• Dans les sociétés civiles : les comptes sociaux sont communiqués

• Dans les SARL : 15 jours avant l’assemblée générale, les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes (s’il existe), le texte des résolutions proposées doivent être communiqués aux associés, sous peine de voir la délibération annulée.

• Dans les SA : l’information préalable dépend de la nature de l’assemblée générale devant se réunir (AGO annuelle, AGE ou AGO spéciale), mais globalement l’ordre du jour, les projets de résolution sont communiqués d’office avant l’assemblée, les comptes annuels, comptes consolidés, rapports des commissaires aux comptes sont transmis à la demande de l’actionnaire. Il peut aussi avoir accès à d’autres documents au siège social de la société, avec l’aide d’un expert au besoin, et en faire des copies.

L’information permanente des associés :

Tout associé a le droit d’obtenir communication des documents sociaux.

• Dans les sociétés civiles : au moins une fois par an, les associés ont le droit d’obtenir communication des livres et documents sociaux

• Dans les SARL et SA : quelle que soit la période, durant l’année, tout associé, éventuellement accompagné d’un expert, peut prendre connaissance et obtenir copie, par lui-même ou par son mandataire, au siège social de la société, des principaux documents sociaux concernant les 3 derniers exercices sociaux (comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées générales, procès-verbaux…).

Le droit de poser des questions écrites :

Tout associé a le droit de poser des questions écrites sur la gestion de la société, quelle que soit sa part dans le capital social de la société. Le dirigeant est obligé de répondre, dans un délai imparti.

• Dans les sociétés civiles : au moins une fois par an, les associés ont le droit de poser des questions écrites au gérant

• Dans les SARL : dès réception des documents sociaux communiqués préalablement à la tenue d’une assemblée générale, les associés peuvent poser des questions écrites auxquelles le gérant sera tenu de répondre lors de l’assemblée

• Dans les SA : tout actionnaire peut poser des questions par écrit au conseil d’administration  ou au directoire, qui répondront lors de l’assemblée générale. Des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social de la société peuvent également poser des questions par écrit sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société et des sociétés qu’elle contrôle. Si aucune réponse n’est formulée dans un délai d’un mois ou si elle est jugée insatisfaisante, un expert de gestion pourra être désigné en justice.

Modification statutaire par un professionnel

Bien que la  modification des statuts puisse se faire de manière autonome, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel, lorsque la rédaction nécessite une personnalisation approfondie, ou en cas de besoin de conseils spécifiques.

Modification statutaire par le biais d’une plateforme en ligne

Lorsque la modification statutaire ne fait pas l’objet d’une difficulté particulière, il est possible d’avoir recours aux conseils de plateformes en ligne. Les plateformes en lignes sont multiples, et offrent chacune des spécialités spécifiques. Bien que la modification statutaire ne soit pas une opération définitive ou irréversible, une attention particulière doit être portée au choix de la plateforme d’accompagnement.