Toute association, qui a fait l’objet d’une déclaration en préfecture ainsi qu’une immatriculation au répertoire Sirène, peut faire une demande de subvention. Dans notre article, nous revenons sur l’intérêt, la procédure ainsi que les obligations à respecter lors d’une demande de subvention d’une association. Quel est l’intérêt d’une demande de subvention pour une association ? Une […]
Qu'est-ce qu'une association syndicale ?
Le 05/09/2022
4 min.
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Introduction
L’association syndicale désigne un rassemblement de propriétaires fonciers.
L’association syndicale désigne une organisation de propriétaires fonciers crées afin de réaliser des travaux d’intérêts communs.
Qu’est-ce qu’une association syndicale ?
L’association syndicale n’est pas à proprement parler une association, elle n’a aucun lien avec les associations loi 1901.
En effet, ce type d’organisation est régi par l’article 1er de l’ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 20041 relatif aux associations syndicales de propriétaires.
Ainsi, on distingue trois types d’associations syndicales :
- Les associations syndicales libres,
- Les associations syndicales autorisées,
- Les associations syndicales constituées d’office.
De quoi s’agit-il ?
L’association syndicale ou association syndicale de propriétaires désigne un regroupement de propriétaires fonciers.
Le groupement à vocation à réaliser des travaux d’intérêts communs concernant la construction, l’aménagement, l’amélioration ou la mise en valeur de bien.
En effet, les propriétaires fonciers choisissent de se regrouper afin de faciliter la conduite des travaux ou lorsqu’une obligation d’entretien pèse sur les biens. À noter que dans un tel cas, la création de l’association peut résulter de la volonté d’un organisme public.
De plus, l’action de l’association syndicale s’inscrit dans un périmètre prédéterminé. Ce périmètre limite les droits et obligations de l’association.
Tous les propriétaires fonciers qui font l’acquisition d’immeubles ou qui possèdent des immeubles au sein de ce périmètre font automatiquement partie de l’association syndicale.
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Comment créer une association syndicale ?
La création de ce groupement dépend de la forme prise par l’association et de l’implication de l’administration dans le fonctionnement de cette dernière.
Association syndicale libre
Ce sont les propriétaires fonciers qui sont à l’initiative de la création d’une association syndicale libre. Il s’agit d’une personne morale de droit privée, sa création fait suite à la rédaction de ses statuts et à sa déclaration.
Les statuts doivent ainsi mentionner :
- Le nom et objet, siège, règles de fonctionnement de l’association ;
- Les conditions de représentation à l’égard des tiers, de modification du statut et de dissolution ;
- Une liste des immeubles compris dans son périmètre et conditions de retrait ;
- Les modes de financement et de recouvrement des cotisations.
Il convient également de déclarer l’association à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a prévu d’avoir son siège.
Il faut également publier la notification de création au sein du JOAFE.
L’association syndicale autorisée
Ce type d’association est un établissement public à caractère administratif.
Sa création peut résulter de la demande de propriétaire foncier, d’une collectivité territoriale : commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d’outre-mer ou un groupement de collectivités territoriales, ou de l’État (le préfet).
C’est la personne à l’initiative de la création de l’association qui doit constituer un dossier composé de sa demande et du projet des statuts qu’il a rédigé.
Enfin, la demande est alors soumise à une enquête publique visant à en informer les propriétaires situés sur le périmètre de la future entité.
Il convient d’adresser la demande à la préfecture du département du futur siège de l’association.
La création peut alors résulter d’un arrêté préfectoral.
Dans ce cas, il est nécessaire d’obtenir un avis favorable soit par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées. Ou par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
Il convient alors de publier l’arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ce document s’affiche alors dans chacune des communes présentes dans le périmètre d’action de l’association.
L’association syndicale constituée d’office
Enfin, la création de cette dernière catégorie d’association est à l’initiative du préfet. Il s’agit également d’un établissement public administratif.
Une telle association se créé dès lors qu’une obligation légale d’entretien pèse sur certains ouvrages ou travaux et que leurs propriétaires n’ont pas créé d’association syndicale.
C’est le cas afin de :
- Prévenir des risques naturels ou sanitaires, des pollutions et des nuisances ;
- Préserver, restaurer ou exploiter des ressources naturelles ;
- Aménager ou entretenir des cours d’eau
Ici encore l’arrêté préfectoral fait l’objet d’une publication sur le recueil des actes administratifs de la préfecture. Ce document administratif est ensuite affiché sur l’ensemble de communes couvertes par le périmètre de l’association.
La dissolution d’une association syndicale
Enfin, pour dissoudre ce type d’organisation, il convient de remplir un formulaire que vous pouvez retrouver ici.
Pour aller plus loin :
- Notre guide sur la création d’une association.
- Tout savoir sur le règlement intérieur d’une association !
- Le fonctionnement des dons à une association.
- La liste des formulaires CERFA d’association !
Sommaire
- Qu'est-ce qu'une association syndicale ?
- Comment créer une association syndicale ?
- La dissolution d'une association syndicale
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