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Les modalités d'une AG extraordinaire dans une SCI
Le 30/07/2024
6 min.
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Introduction
Une assemblée générale extraordinaire (AGE) permet aux associés de se réunir afin de prendre des décisions exceptionnelles.
En général, il s’agit pour les associés de voter sur des sujets qui impliquent une modification des statuts : changement de la dénomination sociale, transfert de siège, cession de parts sociales, etc.
Dans une SCI, la tenue d’une AG extraordinaire doit respecter les conditions légales et statutaires pour être valable. Le Blog du Dirigeant vous dit tout !
Pourquoi tenir une AG extraordinaire dans une SCI ?
Une AGE intervient pour répondre à des questions urgentes et cruciales. C’est-à-dire des sujets qui ont un impact dans la vie de la société.
Il en est ainsi des cas suivants :
- Le transfert de siège social,
- L’augmentation du capital social ,
- La réduction du capital social,
- La cession de parts sociales,
- Le changement de dénomination sociale,
- La dissolution anticipée d’une SCI,
- La fusion ou la scission de la structure,
- La transformation de la forme juridique.
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Les règles de convocation d’une AGE en SCI
Pour qu’une assemblée générale extraordinaire soit valable, les associés d’une SCI doivent avant tout être convoqués à cette réunion.
Il convient ainsi de se référer aux statuts de la société pour les modalités de convocation. En effet, ce sont ses dispositions statutaires qui fixent les modalités de convocation des associés à l’AGE.
Remarque :
A défaut de précision dans les statuts, la convocation peut être verbale ( si tous le associés sont présents) ou écrite. Toutefois, pour éviter les éventuels conflits sur la validité de la convocation, il est préférable de convoquer les associés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Qui est l’auteur de la convocation d’une AGE une SCI ?
En principe, c’est le gérant de la SCI qui convoque les associés à une AGE. Toutefois, les associés peuvent lui demander d’organiser une AGE en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse, les associés peuvent demande au président du tribunal de commerce la désignation d’un mandataire chargé d’effectuer cette convocation.
Attention, tous les associés doivent être convoqués à l’assemblée générale extraordinaire dans une SCI. Si un associé n’a pas été convoqué les décisions peuvent être annulées même s’il s’agit d’un associé minoritaire dont le vote n’aurait pas changé le cours de la décision.
Quant est ce que faut-il envoyer la convocation ?
Le délai de convocation est de 21 jours au minimum à partir du jour de l’envoie de la convocation.
Remarque :
En cas d’urgence absolue, il est tout à fait possible de raccourcir ce délai à 2 semaines.
Quelles sont les modalités d’envoi de la convocation?
Comme nous l’avons précités les modalités de convocation sont prédéfinie dans les statuts de la SCI. Il convient de se référer aux statuts.
Toute fois pour être valable la convocation doit contenir un certain nombre d’information à savoir : la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que l’ordre du jour.
À noter qu’en plus de la lettre de convocation, d’autres documents doivent accompagner ce courrier. Il s’agit des textes de résolutions ainsi que tout document nécessaire à l’information des associés.
Remarque :
Si le gérant ne convoque pas les associés à une AGE alors que la situation l’exige, il peut être sanctionné. Ainsi, il peut être tenu de payer une amende de 9 000 euros. En outre, si les modalités de convocation et de vote n’ont pas été respectées, les décisions prises lors de l’AGE peuvent faire l’objet d’une annulation.
Les modalités de vote dans une AG extraordinaire d’une SCI
Ici encore, pour connaître les modalités de vote dans une SCI il convient de référer aux statuts. Toutefois, dans le silence des statuts, les décisions se prennent en principe à l’unanimité des associés.
Remarque :
Si les statuts de la SCI le prévoient, il faut respecter les règles de quorum applicables. Le quorum est le nombre minimum d’associés présents ou représentés requis pour tenir valablement une assemblée générale et procéder aux délibérations.
Pour ce faire, il suffit de se référer à la feuille de présence qui répertorie les associés présents ou représentés. D’où l’importance de faire signer aux associés une feuille de présence.
Attention, dans une AGE les associés discutent uniquement des sujets inscrits à l’ordre du jour. Ils ne peuvent en aucun cas on ne peut pas improviser de nouvelles discussions ou évoquer d’autres thématiques.
Rédiger le procès-verbal PV d’AG extraordinaire d’une SCI
Toutes les décisions prises lors d’une AG extraordinaire doivent être concrétisé dans un procès-verbal d’assemblée.
Il doit être conservé dans un registre obligatoire dédié à cet effet.
Pour être valable et opposable aux tiers, le procès-verbal PV d’assemblée générale de SCI doit impérativement contenir plusieurs mentions :
- La date et le lieu de la réunion ;
- l’identité des associés présents ou représentés ou la feuille de présence émargée par les associés présents ou leurs représentants et signée par le président de séance ;
- Le nombre de parts et de voix détenues par les associés présents ou représentés, avec l’indication du fait de savoir si le quorum est suffisant pour que l’assemblée générale puisse valablement délibérer ;
- La liste des documents et rapports soumis à la discussion des associés ;
- Un résumé des débats entre associés ;
- Le texte des résolutions et les résultats des votes, en indiquant à chaque fois si la résolution concernée est adoptée ou rejetée.
Les démarches concernant la tenue d’une AGE demandent du temps et un minimum de connaissance juridique. Les risques en cas de non-respect des dispositions légales ou statutaires peuvent être considérables (amende voire annulation des décisions).
Vous pouvez recourir à une plateforme juridique en ligne afin de vous aider à rédiger les différentes convocations aux assemblées générales dans une SCI. Un professionnel spécialisé sera mis à votre disposition. Il pourra également s’occuper de la rédaction des procès-verbaux afin que toutes les informations soient bien présentes et de les publier auprès du greffe.
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Pour aller plus loin :
- Comment créer une SCI ? Caractéristiques et formalités de création ;
- Les modalités d’une assemblée générale ordinaire d’une SCI ;
Sommaire
- Pourquoi tenir une AG extraordinaire dans une SCI ?
- Les règles de convocation d'une AGE en SCI
- Les modalités de vote dans une AG extraordinaire d'une SCI
- Rédiger le procès-verbal PV d’AG extraordinaire d'une SCI
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