Fermer une association : Les spécificités de l'AG de dissolution

Vous souhaitez fermer votre association, nous vous présentons l’organisation de l’assemblée générale (AG) de dissolution.

De la même façon qu’ils ont souhaité procéder à la création d’une association, ses membres peuvent décider de dissoudre leur structure. Dès lors, les membres prennent cette décision au cours d’une assemblée générale de dissolution.

La dissolution d’une association peut résulter au choix d’une décision administrative, d’une décision judiciaire ou d’une décision de ses membres. Nous nous pencherons sur cette dernière possibilité.

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AG de dissolution d’association : intérêt et justificatifs

La décision de dissolution d’une association peut résulter d’une décision prise au cours d’une assemblée générale.

Il faut alors réunir tous les membres de l’association afin qu’ils décident ensemble de la cessation des activités de l’association.

Toutefois, il faut noter que la décision de dissolution d’une association ne doit pas nécessairement passer par une assemblée générale. En effet, si les statuts de l’association précisent expressément les modalités de dissolution de la structure, il convient de suivre la procédure qu’ils prévoient

Dès lors que les statuts prévoient une date de fin pour l’association, cette dernière se retrouve dissoute une fois la date atteinte, et ce, sans qu’il ne soit pas nécessaire de réaliser une AG de dissolution

Les raisons inhérentes à la décision de dissolution d’une association

Plusieurs situations peuvent inciter les membres à fermer leur association et à réaliser une AG de dissolution :

• La dissolution peut être liée à un nombre insuffisant de bénévoles.
• Elle peut résulter d’une perte de l’intérêt associatif et donc d’une baisse de motivation.
• Les membres de l’association peuvent décider de sa dissolution une fois son objet social atteint.
• La dissolution peut être décidée afin de fermer définitivement une association mise en sommeil.
• Enfin, les membres de l’association peuvent décider de sa dissolution si un projet de fusion ou de scission de l’association est prévu avec une autre structure.

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Fermer une association : l’organisation de l’AG de dissolution

La décision de dissolution est prise au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Les modalités de tenue de l’assemblée et de convocation des membres sont directement prévues au sein des statuts de l’association.

L’assemblée générale a vocation à établir les modalités et la procédure de liquidation et la transmission des biens de l’association à la suite de sa cessation d’activité.

Une fois la décision de dissolution prise, il convient de rédiger un procès-verbal (PV) faisant état de cette dernière et des modalités de procédures décidé par les membres de l’association

Il faut ensuite déclarer la dissolution de l’association au greffe des association et/ou auprès de l’INSEE pour les associations ayant été préalablement immatriculer

Il n’est pas obligatoire de déclarer cette dissolution, mais il est préférable de le faire pour informer les tiers de la cessation d’activité de l’association.

Le dossier de dissolution d’une association : PV d’assemblée générale et autres justificatifs

Le dossier de déclaration de dissolution auprès du greffe des associations doit contenir les éléments suivants.

• Le formulaire Cerfa 13972*03 ;
• Une copie du PV de dissolution certifié conforme et authentique, daté et signé ;
• Il convient également de demander la publication d’une annonce légale au sein d’un JOAFE.

La déclaration de dissolution de l’association peut s’effectuer en ligne via ce lien.

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L’organisation de la liquidation à la suite de l’assemblée générale de dissolution de l’association

La procédure de liquidation des biens d’une association pour donner suite à sa dissolution est soumise à certaines contraintes. Si l’assemblée générale de dissolution de l’association n’en peut pas prévoir la répartition des biens entre les différents associés, elle peut organiser le processus de liquidation, la reprise des apports des membres ainsi que la revente des bien de l’association

L’assemblé général peut élire un curateur chargé de procéder à la liquidation des biens de l’association fraîchement dissoute

Cet intervenant doit récupérer les sommes dues à l’association (la dissolution rend les créances exigibles). Il doit aussi solder les dettes de l’association, résilier les contrats et licencier les salariés.

Zoom sur la reprise d’apports

L’assemblée générale peut décider de remettre les apports réalisés aux membres à l’origine de ses derniers. En effet, les apports réalisés dans le cadre d’une association n’en suivent pas le même schéma juridique que les dons.

Si les dons n’ont pas vocation à être rendus à la suite de la dissolution de l’association, les apports (biens mis à la disposition de tous pour une durée indéterminée) peuvent être rendus à leur apporteur une fois l’association dissoute.

De même, les adhérents ne peuvent pas espérer récupérer leur cotisation à la suite de la cessation d’activité de l’association et à sa dissolution

Quid de la transmission du patrimoine de l’association dissoute

Une association loi 1901 voit, à sa dissolution, son patrimoine transféré vers des personnes morales. Il ne peut en aucun cas être transmis à une personne physique seul à des fins d’enrichissement personnel.

Personnes morales concernées :

• Une ou plusieurs autres associations ;
• Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d’intérêt public ;
• Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d’intérêt économique.

Dans l’hypothèse où la dissolution de l’association précède une reprise de son activité par une société commerciale, elle ne peut se faire qu’à la suite d’une vente des éléments constituant le patrimoine de l’association à cette société. Le prix de cette vente doit suivre le prix du marché.