Tout savoir sur l'approbation des comptes en EURL !

Lors de l’approbation des comptes, il faut distinguer l’EURL gérée par un associé unique gérant et celle gérée par un associé et un gérant distinct.

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L’approbation des comptes en EURL : obligatoire ou facultatif ?

Toute société commerciale doit procéder à l’approbation des comptes annuels. Ainsi, cette obligation vaut également pour l’associé unique d’une EURL. Toutefois, au sein d’une EURL, il faut distinguer deux types de fonctionnement :

• Une EURL où l’associé unique est également le gérant de la société ;
• Une EURL où l’associé unique et le gérant sont deux personnes distinctes.

Dans la première hypothèse, l’associé unique assure seul la gestion de la société. Tandis que, le gérant non-associé unique doit lui rendre des comptes sur la gestion de l’EURL.

Le défaut de dépôt des comptes annuels de l’EURL au greffe fait l’objet d’une amende de 1 500 €. Le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut également adresser à l’associé unique de l’EURL une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

La décision de l’affectation du résultat de l’EURL

L’approbation des comptes annuels d’une EURL rime avec l’affectation de son résultat. L’associé unique doit donc se prononcer expressément sur l’affectation des bénéfices ou des pertes tirés de l’exercice clos par une décision distincte.

Le résultat positif de l’exercice

En cas de bénéfice réalisé par l’EURL, un ordre est à suivre pour affecter ce résultat positif :

• Réduire les pertes antérieures restantes ;
• Affectation obligatoire de 5% du bénéfice à la réserve légale ;
• Affectation aux réserves statutaires ;
• La distribution des dividendes ;
• Affectation aux réserves facultatives ou en report à nouveau bénéficiaire.

Le résultat négatif de l’exercice

La clôture d’un exercice peut traduire une perte, et non un bénéfice.

Dans ce cas de figure, trois options s’offrent à l’associé unique :

• L’affectation en report à nouveau ;
• L’imputation sur des bénéfices reportés et/ou sur des réserves ;
• Ou encore la réduction de capital social motivée par des pertes.

La décision de l’associé unique pour l’approbation des comptes en EURL

Exercer une activité sous la forme d’une EURL implique la présence d’un seul associé, l’associé unique. A défaut de pluralité d’associés, on ne peut pas tenir une assemblée générale, comme en SARL par exemple.

L’associé unique est seul à prendre les décisions importantes, et notamment celles liées à l’approbation des comptes annuels de l’EURL. La procédure est donc considérablement allégée car il ne faut pas suivre les règles liées à la tenue d’une assemblée générale.

Il est fortement recommandé de formaliser la prise de décisions. L’associé unique peut retranscrire la décision prise dans un compte-rendu clair et précis relatif à l’approbation des comptes et leur affectation. La rédaction d’un procès-verbal permet de formaliser l’accorder de l’associé sur la gestion de l’EURL et l’établissement des comptes.

L’approbation des comptes par l’associé unique non-gérant

Le gérant doit convoquer l’associé unique pour procéder à l’approbation des comptes. Le gérant doit alors communiquer à l’associé unique les éléments suivants :

• Les comptes annuels de l’EURL ;
• Le projet des résolutions à présenter à l’associé unique ;
• Si nécessaire, le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes.

Pour que l’approbation des comptes annuels soit effective, l’associé unique doit déposer au greffe du tribunal de commerce compétent les documents suivants :

• Les comptes annuels de l’EURL signés par le gérant : bilan actif et passif, compte de résultats et annexes ;
• La décision d’affectation du résultat de l’associé unique ;
• Le rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes (le cas échéant) ;
• Les comptes consolidés et les rapports sur les comptes consolidés du commissaire aux comptes (le cas échéant).

Il faut produire l’ensemble des documents en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de l’EURL.

Les comptes annuels de l’EURL sont à déposer au greffe du tribunal de commerce :

• 1 mois après l’approbation des comptes ;
• 2 mois après l’approbation des comptes en cas de dépôt par voie électronique.

L’approbation des comptes pour l’associé unique gérant

L’approbation des comptes annuels en EURL est particulièrement simplifiée lorsque l’associé unique est également le gérant de l’EURL. Cette situation se retrouve généralement au sein d’une EURL de petite taille.

Le code de commerce prévoit la marche à suivre pour l’approbation des comptes annuels. Le simple dépôt au greffe, dans un délai de 6 mois, de la clôture de l’exercice de l’inventaire et des comptes annuels signés par le gérant suffit. Le dépôt peut se faire en ligne sur le site d’Infogreffe.

La communication de l’inventaire implique la transmission d’informations sensibles sur l’état et la valeur du patrimoine social. Autrement dit, c’est un document qui détaille les comptes de l’EURL. Cette formalité est considérée comme une barrière au processus de simplification.

Par ailleurs, on constate que la « simplification » ne dispense pas l’associé unique de procéder à l’affectation du résultat.

Il faut déposer les comptes annuels de l’EURL au greffe du tribunal de commerce :

• 1 mois après l’approbation des comptes ;
• 2 mois après l’approbation des comptes en cas de dépôt par voie électronique.

Les comptes annuels d’une EURL sont-ils toujours publiés ?

L’associé unique d’une EURL peut faire une demande de non-publication des comptes annuels de sa société. On parle ici d’une option de confidentialité réservée aux microentreprises. Pour faire cette demande, la société ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants, au titre du dernier exercice comptable :

• Un total de bilan inférieur à 350 000 euros ;
• Un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 700 000 euros ;
• Ou en cas d’emploi de moins de 10 salariés en moyenne.

Il est également possible de faire une demande de non-publication des comptes de résultats pour les petites entreprises. Il ne faut pas dépasser deux des trois seuils suivants, au titre du dernier exercice comptable :

• Un total de bilan inférieur à 6 000 000 euros ;
• Un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 12 000 000 euros ;
• Ou en cas d’emploi de moins de 50 salariés en moyenne.

Pour les entreprises de taille moyenne, il est possible de bénéficier de l’option de publication simplifiée du compte de résultat. Autrement dit, ne sont publiés que l’actif et le passif de l’EURL. Il faut ainsi remplir une déclaration de publication simplifiée, à condition de ne pas dépasser deux des trois seuils suivants :

• Un total de bilan inférieur à 20 000 000 € ;
• Un chiffre d’affaires net de moins de 40 000 000 € ;
• Ou un nombre d’effectifs inférieur à 250 salariés en moyenne.