L'annonce légale ou la clarté sur la vie d'une entreprise

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Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

L’annonce légale a été créée au cours du XVIe siècle et répond à un besoin de transparence sur l’activité d’une entreprise toute raison gardée. Elle est la mise en lumière de toutes les décisions importantes relatives à une société. Elle est rendue obligatoire par le décret 55-22 qui réforme la publicité foncière. Ce dernier date du 4 janvier 1955. Il déclare que la publication légale est obligatoire et doit respecter certaines règles.

Ce type d’annonce est bien spécifique. Il est obligatoire dans chaque département et concerne toutes les entreprises sauf celles qui seront référencées dans un Journal Officiel de la République. Les autres entreprises doivent faire parvenir leurs annonces exigées par la loi dans un Journal d’Annonces Légales dédié. Mais ce n’est pas lui qui décide du prix qu’il va vous faire. C’est la préfecture qui fixe le prix d’une annonce légale.

Pourquoi doit-on publier une annonce légale ?

L’établissement d’une obligation de publication d’une annonce légale a été décidé afin de rendre consultables les différentes décisions importantes qui impactent une société. Cela n’intéresse pas beaucoup les particuliers. En revanche, les entreprises sont très friandes de ce genre d’informations. En effet, la concurrence et les partenariats se font et se défont en fonction des évolutions des entreprises. Il est donc important que la concurrence soit au courant de la mise en liquidation judiciaire ou du changement d’un statut juridique de son adversaire.

Il est aussi judicieux de faire connaître la situation de son entreprise pour conclure d’éventuels partenariats ou de mettre en place des projets sérieux. Il faut alors vérifier que l’entreprise n’est pas en difficulté ou qu’il n’y a pas de dysfonctionnement.

L’annonce légale est une manière de divulguer des informations afin que nul ne puisse les ignorer. C’est-à-dire que si vous voulez vraiment vérifier la création d’une entreprise, il vous suffit de consulter le journal d’annonces légales et de constater une publication récente ou l’absence de publication. L’annonce légale sert à connaître le sérieux d’une entreprise et chacune de ses modifications.

Où publier une annonce légale ?

Elle est obligatoirement publiée dans un journal d’annonces légales qui n’a pas d’autres fonctions que celle de les faire connaître au public. Ces journaux sont périodiques et soumis à un arrêté préfectoral et qui doivent respecter certaines règles pour être reconnus.

Ainsi, le Journal d’Annonces Légales :

• est inscrit à une commission paritaire des papiers de presse
• existe depuis au moins 6 mois et doit paraître une fois par semaine minimum
• ne doit pas proposer plus des 2/3 de sa surface à la publicité
• doit être vendu par dépositaires, par des vendeurs ou par un abonnement
• doit paraître obligatoirement dans le département concerné ou au moins posséder une édition spécialisée dans ce département, qui paraît une fois par semaine
• doit atteindre un certain nombre d’exemplaires publiés afin que l’annonce légale soit facilement visible pour qui le souhaite.

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Que doivent notifier les annonces légales ?

Ce type bien spécifique d’annonces vise à donner des informations sur :

• La création d’une entreprise (SARL, EURL, SCI, SAS ou SASU, SA, SNC)
• La modification de certaines informations (changements de gérant, géographique, de statut, nomination d’un commissaire aux comptes, modification du capital, etc.)
• La cessation d’activité (par dissolution, liquidation judiciaire)
• La cession d’un fonds de commerce
• La cession de droit au bail
• La location-gérance
• La déclaration d’insaisissabilité

Les publications sont incontournables, mais possèdent des délais différents selon les types d’action. Ainsi, la création et l’immatriculation d’une entreprise sera annoncée dès que cela est possible, mais sans subir un délai strict. En revanche, si vous devez faire connaître une modification de statut ou un changement de lieu géographique,vous n’avez qu’un mois pour publier votre annonce légale et faire connaître ces changements aux professionnels intéressés.

C’est relativement simple de publier une annonce dans un journal dédié. Vous trouverez un grand nombre de journaux habilités et reconnus par la préfecture. Il est possible de publier une annonce en ligne ou directement en prenant contact avec le journal sélectionné.

La plupart des supports vous proposent des exemples d’annonces légales afin de vous aider à rédiger la vôtre en fonction de ce que vous voulez annoncer. Et pour vous accompagner, vous avez la possibilité de demander de l’aide aux experts qui travaillent pour ces journaux spécialisés ou en suivant les étapes détaillées sur les sites internet.

Concernant le tarif, il faut savoir qu’il est fixé par le préfet qui gère le territoire sur lequel votre entreprise est établie. Les tarifs sont régulièrement mis à jour, au moins une fois par an. Aucun risque ainsi de voir une flambée des tarifs en fonction des journaux dans lesquels vous allez publier. Pas de logo ou d’images sur les annonces légales. Il s’agit d’informations factuelles qui restent sobres. Pas de fantaisie non plus ! Les annonces légales sont soumises à certaines mises en forme sur lesquelles vous ne pourrez pas jouer.

Et s’il vous prenait l’envie de ne pas publier d’annonces légales, sachez que pour enregistrer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, vous serez obligé de présenter l’attestation de parution au greffe. De plus, si vous décidiez de ne pas faire part d’une modification via la publication d’annonce légale, cette action sera nulle et non reconnue par la loi. Autant vous dire qu’il vaut mieux effectuer cette démarche qui est très simple et rapide !

L’annonce légale est une action indispensable pour la validation des actions que vous entreprenez dans le cadre de l’évolution de votre entreprise. Elle peut paraître anodine, mais porte pourtant une grande responsabilité sur l’avenir de l’entreprise en faisant connaître ses changements aux concurrents ou partenaires. Plus qu’une simple annonce, il s’agit autant d’offrir une véritable transparence de l’honnêteté de votre entreprise que de faire le jeu de stratégies des autres entreprises.

Le coût de publication d’une annonce légale

Le coût de publication d’une annonce légale est à ce jour basé sur deux critères : le premier critère est la localisation. En effet, chaque département fixe ses tarifs, ce qui amène à une variation des prix entre les différents territoires, en fonction de la localisation du siège social de l’entreprise. Le prix est également basé sur le nombre de lignes rédigées. Plus une annonce légale est courte, moins elle sera onéreuse.

Ce système a toutefois été modifié par la loi PACTE, dite loi pour la croissance et la transformation des entreprises à compter de janvier 2021. En effet, la loi Pacte poursuit un objectif de prévisibilité pour les créateurs d’entreprises, et a opté pour une forfaitisation du tarif de publication des annonces légales pour permettre au créateur de connaitre et anticiper le véritable coût de publication de l’anticiper. Le coût de publication des annonces légales ne dépendra que de la forme juridique concernée.

A noter toutefois que cette forfaitisation ne touche pour l’instant que la publication d’une annonce légale relative à la création d’une entreprise, mais vise à s’étendre à l’intégralité des publications des annonces légales à horizon 2025.