L’annonce légale de création d’une EARL : exemple et modèle

La demande de publication doit être faite auprès d’un journal d’annonce légale. De plus en plus de créateurs réalisent eux-mêmes cette démarche, cela leur permet de réaliser des économies tout en gagnant un temps souvent précieux. Ils peuvent aussi la confier à un prestataire (expert-comptable, avocat, …) qui se chargera de la démarche moyennant une commission souvent substantielle.

Dans cet article nous vous présentons les mentions à insérer dans votre annonce, vous aidons à la planifier et vous proposons un modèle d’annonce que vous pouvez reprendre et adapter.

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Les informations à indiquer sur votre avis de création d’EARL

L’avis de création ou constitution de votre EARL doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

• La forme juridique de l’entreprise à savoir Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) ;
• Le type d’acte (acte notarié ou sous seing privé) ;
• Le montant du capital social. En cas de capital variable le montant du capital minimum doit être précisé ;
• La date à laquelle les statuts ont été signés;
• La dénomination sociale de l’entreprise (son nom juridique) et, éventuellement son nom commercial et son sigle lorsqu’ils sont indiqués dans les statuts ;
• L’adresse ou domiciliation de l’EARL et la ville du greffe dont dépend son siège social ;
• L’objet sociale de l’EARL. Il n’est pas nécessaire de mentionner l’ensemble de l’objet social qui est souvent long, l’indication de son activité principale est suffisante ;
• La durée légale prévue pour l’entreprise (maximum 99 ans) ;
• Le nom, prénom et adresse du ou des gérants s’il y en a plusieurs. Il faut aussi indiquer le pays de résidence du ou des gérants domiciliés à l’étranger.

Une fois rédigé, l’avis de constitution devra être publié dans un journal d’annonces Légales.

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Quand publier votre annonce légale d’EARL ?

Une annonce légale de constitution d’EARL doit être faite :

• Après la signature des statuts juridiques par chacun des associés et la nomination du ou des gérants ;
• Avant la constitution et le dépôt de votre dossier de création de votre EARL.

La publication de l’annonce légale doit donner lieu à la remise d’une attestation qui prouve que la démarche à bien été réalisée et qui sera à joindre au dossier de constitution avec l’ensemble des autres documents (statuts signés, formulaire M0 agricole, pièces d’identité du ou des gérants, …).

Exemples et modèle d’annonce légale pour créer une EARL

Exemple d’annonce légale de constitution d’EARL

Par acte SSP du 17/10/2019, il a été constitué une Société Civile dénommée :

EARL DES GRANDS CHAMPS

Siège social :

 12, rue des grands champs,
62760 Pas En Artois
Capital : 60.000€
Objet : Les activités correspondant à
l’élevage de vaches laitières ; la culture de céréales
Gérance : Mme DEGRAND NEE FLANQUAERT FRANCE,
BERANGERE, MARIE, MONDICOURT 62760 PAS EN ARTOIS, M. DEGRAND GILLES, BERTRAND, BENOIT, ARRAS,
62760 PAS EN ARTOIS
Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de DOULENS

Modèle d’annonce légale de constitution d’EARL

Par acte [préciser la nature de l’acte] du [date : jj/mm/aaaa], il a été constitué une EARL
dénommée :

EARL [Dénomination sociale et Nom commercial de votre entreprise]

Siège social : [adresse de votre siège social N°, rue, Code postal & Ville]
Capital : [montant de votre capital social €]
Objet : Les activités correspondant à [objet social de votre activité]
Gérance : [nom complet et adresse du ou des gérants]
Durée : [durée de l’entreprise]

Immatriculation : Immatriculation au RCS de [nom du greffe du tribunal de l’immatriculation]