Changement de statut : Évitez de passer de SARL en SAS sans projection chiffrée !

Les raisons de ce changement de statut (SARL en SAS) sont liées à la taxation des dividendes aux charges sociales RSI pour les SARL depuis le 1^er janvier 2013. Cet argument se fonde sur des économies de court-terme mais peut au final désavantager le dirigeant.

Dirigeant : vous êtes à la manœuvre, avant de décider d’un quelconque changement, posez-vous les bonnes questions !!

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Faut-il changer de statut et de passer de SARL en SAS ?

Le régime de la SARL 

est plébiscité par tous les acteurs conseils des dirigeants d’entreprise depuis 1994, dès le vote concernant la loi Madelin, qui a corrigé un régime d’inégalité entre les salariés et les TNS (travailleurs non-salariés).

En effet, les cotisations facultatives de protection sociale concernant les salariés étaient déductibles du revenu imposable voire des charges sociales, alors que les TNS tous régimes confondus devaient payer ces mêmes protections de leurs deniers propres (aucun avantage ni fiscal ni social).

De nombreux experts-comptables mettaient alors en avant le statut du dirigeant gérant majoritaire (voir co-gérant majoritaire : lorsque les associés actifs additionnent leurs actions pour devenir ensemble majoritaire en collège) qui apportait de l’indépendance sociale et permettait de mieux assurer la personne du dirigeant et sa famille compte tenu des risques importants qu’il assume seul et qui engagent la protection patrimoniale de sa famille.

Dès lors, l’individualisation des préconisations sociales en tant que gérant majoritaire, a permis d’assurer une compensation des risques encourus par le dirigeant, par des protections spécifiques, personnalisés et conformes à ses besoins et ce, en franchise fiscale.

Pour conclure sur ce sujet, et étayer mon propos, lorsque les dividendes n’étaient pas taxés je démontrais qu’il était plus intéressant de verser une prime de gérance en fin d’année plutôt que de se verser des dividendes. La différence nette après impôts était plus importante avec une prime de gérance avec un niveau de retraite plus important.

Nous pouvons prendre pour exemple deux co-gérants qui, suite au conseil de leur expert-comptable qui n’avait fait aucune simulation, devaient signer leur passage de SARL en SAS 3 jours après notre rendez-vous… Bien leur a pris de repousser cette décision qui au final leur aurait coûté plus cher pour une protection amoindrie pour eux et leur famille.

Nous développerons ce sujet avec des exemples chiffrés, lors d’un autre article spécifique, mais vous pouvez d’ores et déjà nous poser vos questions.

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Passer de SARL en SAS : quelle protection sociale pour un gérant majoritaire ?

Le socle de cotisations obligatoires donne la même protection que pour les salariés dirigeants, ou les professions indépendants en nom propre.

Seul le régime de retraite cadre n’existe pas, mais il est largement avantagé et remplacé par les contrats retraite Madelin par capitalisation.

Pour faire simple, les régimes de répartition dont bénéficient les présidents de SAS donnent un nombre de points acquis, qui se convertiront à l’âge de la retraite en valeur de points, en fonction du nombre de cotisants au moment où chacun prendra sa retraite. Autrement dit, les règles et les valeurs changent en fonction de ce dernier critère.

Les critères d’attribution des pensions de réversion (droit du mari ou de l’épouse survivant à bénéficier d’une partie de la retraite de son conjoint décédé) qui s’appliqueront au président de SAS sont elles aussi défavorables, limitée à 50 % en moyenne sur le régime complémentaire, sur le régime de base la réversion est conditionnée par le revenu du foyer au moment du décès.

A l’inverse, le régime de capitalisation Madelin réservé aux TNS, donne pour une majorité de contrats, une réversion à 100 % au conjoint survivant ou en cas de décès des deux parents, une possibilité de rentes viagères aux enfants durant les 15 ou 20 premières années. Certains contrats prévoient aussi la prise en charge de toutes les cotisations en cas d’arrêt d’activité pour accident ou maladie, de manière à garantir la retraite aux bénéficiaires quoi qu’il arrive.

Toutes les solutions sociales existent en dehors de la retraite, la garantie chômage volontaire, la complémentaire santé groupe, la prévoyance groupe, le PEE & PERCOO, la garantie croisée associé, la garantie homme clef, etc…

Lors d’un prochain article, nous reviendrons également en détail sur ces différents aspects de la protection sociale personnelle.

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Conclusion

La SAS est une forme juridique

qui dispose de nombreux avantages (tout comme la SARL), mais il n’est pas exact de dire qu’il est systématiquement plus avantageux d’être en SAS qu’en SARL ! Le dire ou le laisser penser est un raccourci qui peu amener un dirigeant à avoir une protection sociale inadaptée voir dans certains cas générer un surcoût.