Quelles sont les aides pour les projets innovants ?

Les aides pour les projets innovants font partie des aides que peuvent solliciter les créateurs d’entreprises, ayant un projet d’entreprise dans l’innovation. Si elles sont nombreuses, il faut avant tout en avoir connaissance, et elles ont chacune des conditions d’attribution à respecter.

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Les acteurs des aides pour les projets innovants

Dans le cadre de l’accompagnement aux projets innovants, il est possible de citer deux acteurs principaux.

La BPI France

La Banque Publique d’Investissement a pour mission de financer et d’accompagner les entreprises à chaque étape de leur développement. Elle peut intervenir et accompagner les créateurs à plusieurs titres : elle peut accorder des crédits, des garanties et des cautionnements si nécessaires pour le créateur,  mais également en f20onds propres c’est à dire en apportant une somme d’argent au créateur.

La BPI apporte également un accompagnement aux créateurs : elle agit en lien avec des cabinets de conseils, mais également des organismes de formations reconnus, et propose ainsi des solutions d’accompagnements adaptées à tout type d’entreprise : start-up, TPE, PME et ETI.

Les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales françaises peuvent être définies comme des structures administratives françaises. Distinctes de l’administration de l’état, elles sont dédiées à la prise en charge des intérêts de la population d’une zone géographique française. Ces différentes structures, à différents niveaux peuvent en effet apporter un soutien aux projets innovants.

Sont définies comme collectivités territoriales :

• les communes ;
• les départements auxquels s’ajoutent les cinq départements d’outre-mer (Dom);
• les régions auxquelles s’ajoutent également cinq régions d’outre-mer ;
• les collectivités à statut particulier ;
• les collectivités d’outre-mer (Com).

La Nouvelle-Calédonie (archipel d’Océanie situé en Mélanésie) est une collectivité dite sui generis (« de son propre genre »), à savoir une collectivité territoriale de la République française et non pas une collectivité d’outre-mer (Com).

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Le prêt pour l’innovation de la BPI

Le prêt innovation de la BPI aide les entreprises innovantes, ayant parfois des difficultés à trouver du financement par les circuits classiques, à bénéficier d’un financement pour leurs dépenses immatérielles. Le prêt pour l’innovation est d’un montant compris entre 50 000 et 5millions d’euros.

Certaines conditions sont nécessaires pour prétendre à l’obtention du prêt :

• Etre une entreprise personne morale, PME ou ETI
• Créée depuis au moins 3 ans
• Commercialiser un nouveau produit ou service

La condition de commercialisation de nouveau produit ou service doit pouvoir être justifiée par : l’obtention d’une aide à la recherche-développement et innovation (RDI) ou du Crédit Impôt Recherche, le dépôt d’un brevet ou d’une création numérique, des dépenses de R&D significatives.

Le prêt sert à financer les dépenses immatérielles liées au lancement de l’innovation. par exemple, le prêt Innovation peut permettre de financer, la conception d’un produit, ou son processus de fabrication, la protection de la propriété industrielle, le marketing, la commercialisation du produit, la mise en oeuvre de norme ou certification…

A noter que le montant du prêt innovation délivré par la BPI ne peut être supérieur au double des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise. Le prêt est délivré pour une durée de 7ans, et ne nécessite aucune garantie ou caution personnelle.

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Les aides fiscales à l’innovation

Le crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale à l’innovation octroyée pour soutenir les projets de recherche. Cette aide consiste en une réduction d’impôt calculée sur une partie des dépenses de recherche engagées.

Pour qui ?

Toute entreprise peut être éligible au crédit Impôt recherche, sans distinction du secteur d’activité ou du statut juridique. Les entreprises concernées peuvent être indifféremment soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, imposées dans la catégories des BIC ( bénéfices industriels et commerciaux), et être imposées en fonction de son bénéfice réel (normal ou simplifié).

Pour bénéficier de cette aide, il faut que les entreprises aient moins de 250 salariés, et réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 000 000€ ou aient un bilan total inférieur à 43 000 €. Il faut de plus qu’elles engagent des dépenses dans l’innovation, sur des activités portant sur de la conception de prototypes, ou d’installations de nouveaux produits…

Quelles sont les activités concernées ?

Les activités pouvant bénéficier de l’aide du Crédit d’impôt recherche sont les activités de R&D des entreprises innovantes. Parmi ces activités, il est possible de citer les dépenses effectuées pour une veille technologique, pour des brevets, pour des dépenses de personnel (chercheurs et techniciens), frais de normalisation des produits…

Le taux du CIR

Le taux du CIR varie en fonction de la zone géographique concernée.  Les taux seront amenés à varier entre la métropole, l’Outre mer, et la Corse. Nous vous indiquons ci-dessous les taux en vigueur pour la métropole. Le taux varie en fonction des dépenses effectuées. Ainsi, si les dépenses de recherches sont inférieures à 100 000 000€, le taux sera de 30%. Le taux passe ensuite à 5% pour les dépenses excédant les 100 000 000€.

Conditions pour l’obtenir : 

• Remplir le formulaire requis et le joindre à sa déclaration de résultats
• Envoyer les documents au service des impôts des entreprises et à la direction générale pour la recherche et l’innovation du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Le crédit d’impôt innovation

Pour qui ?

Il s’agit d’une extension du crédit d’impôt recherche qui s’applique aux dépenses liées aux installations de nouveaux produits et aux prototypes. Il faut que le prototype ou l’installation respecte toutefois 2 conditions suivantes :il doit présenter de certaines performances sur le plan technique, et doit présenter des fonctionnalités, une ergonomie ou une éco-conception par rapport aux produits déjà commercialisés sur le marché à la date de début des travaux.

Il faut donc que le produit prouve une certaine spécificité et une certaine innovation pour pouvoir en bénéficier.

Quelles sont les dépenses concernées ?

Le crédit d’impôt innovation peut être appliqué sur les dépenses telles que la conception du prototype, les dépenses de réalisation du prototype, et les dépenses d’installation pilote du nouveau produit.

De la même manière que pour le crédit d’impôt recherche, le taux du crédit d’impôt innovation varie en fonction de la zone géographique (Métropole, Outre Mer et Corse). Pour la métropole, le taux est de 20% des dépenses engagées dans le projet, dans la limite de 400 000€, avec un montant de crédit maximum de 80 000€ par année.

Conditions pour l’obtenir :

• Remplir le paragraphe 4 du formulaire 2069-A-SD
• Déposer la déclaration en même temps que la déclaration du crédit d’impôt recherche
• Pour les entreprises soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) : déposer la déclaration au service des impôts avant le 15 avril
• Pour les entreprises soumises à l’IR (impôt sur les sociétés) : déposer la déclaration au service des impôts avant le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai

Le statut de jeune entreprise innovante

Le statut de jeune entreprise innovante est délivré aux nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et dans le développement. Ce statut a été étendu aux jeunes entreprises universitaires.

Grâce à ce statut, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices, quel que soit leur régime d’imposition pour les résultats du premier exercice ou de la première période d’imposition où l’entreprise est bénéficiaire. Elles bénéficient également de l’application d’un abattement de 50% pour la période suivante où elle est bénéficiaire.

Les entreprises bénéficiant de ce statut sont également exonérées pendant 8ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais également de la CFE, et la CVAE.

Il est également possible sous certaines conditions que les entreprises bénéficient d’une exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).

Il s’agit d’un dispositif d’exonération dégressif sur 7 ans et les dirigeants qui sont assimilés salariés peuvent en bénéficier également.

Conditions pour l’obtenir :

• Être une PME ( moins de 250 salariés, et chiffre d’affaire annuel inférieur à 50millions, ou total de bilan inférieur à 43millions)
• Avoir moins de 8 ans d’existence
• Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité ou d’une reprise de telles activités
• Avoir au moins 50% de son capital détenu par l’une de ces personnes ou entités : personne physique, une autre jeune entreprise innovante détenue par au moins 50% des personnes physiques ou un établissement de recherche et d’enseignement ou par des sociétés d’investissement.

Les subventions régionales

En dehors de la Bpifrance, les régions peuvent également intervenir pour aider financièrement les entreprises innovantes dans leurs projets de recherche dans certains domaines.

Par exemple, les régions mettent en place avec l’aide de l’Etat un plan visant à aider les PME à se transformer en « industrie du futur » dans les domaines de la robotique, réalité virtuelle ou traitement des données par exemple.

Il convient alors d’aller se renseigner auprès de sa région pour connaitre les différentes possibilités offertes aux entreprises innovantes. Par exemple, en Poitou Charentes, ik existe une aide régionale à l’innovation, sous forme d’avance remboursable à taux nul, pouvant aller jusqu’à 300 000€. Il est également possible de citer le Chèque territoire innovation pour les Pays de la Loire, et le dispotifi Innov’up en Ile de France.

Il existe également des concours d’entrepreneuriat spécialisés dans les projets innovants, ce qui permet aux créateurs de présenter leur projet, et en cas de victoire de bénéficier d’une somme d’argent relativement importantes. Il est possible de citer le concours I-Lab, financé par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour les entreprises dont la preuve de concept est établie.