Comment créer des actions de préférence ?

Dans le but d’augmenter ou de restreindre les droits conférés aux propriétaires des titres d’une société, les associés peuvent décider de mettre en place des actions de préférence.

Cette mise en place répond à des procédures définies, nous vous proposons dans cet article d’étudier la manière dont les actions de préférences peuvent être créées.

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1 – La création des actions de préférence lors de la constitution de la société

Toutes les sociétés ne peuvent pas émettre des actions de préférences ; en effet, ces dernières sont réservées aux sociétés par actions. Les actions de préférence peuvent ainsi être émises par :

• la société par actions simplifiée (SAS)
• la société en commandite par actions (SCA)
• la société anonyme (SA)

Dans cette hypothèse, les statuts doivent préciser l’existence des actions de préférence et leurs modalités de fonctionnement  (par exemple, droit de vote double ou droit prioritaire aux dividendes…).

Les actions de préférence ne peuvent pas représenter plus de 50% du capital social de la société (pour les sociétés non cotées).

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2 – La création des actions de préférence en cours de vie sociale de la société

Il est possible que les associés décident de mettre en place des actions de préférence alors que la société existe déjà. Une telle mise en place peut être réalisée par une augmentation de capital ou par une conversion d’actions existantes.

A/ La création des actions de préférence par augmentation de capital

Dans cette hypothèse, l’émission des titres doit être décidée par une assemblée générale extraordinaire des associés.

Un rapport des organes de gestion doit être remis aux associés. Ce dernier doit préciser les modalités propres à ces nouvelles actions de préférence et les conséquences de l’émission sur les droits des actionnaires (pour davantage de précisions sur le rapport de gestion, nos lecteurs pourront se référer aux articles R 225-113  et suivants du code de commerce ainsi qu’à l’article R228-17  du même code).

Cette dernière doit être régulièrement convoquée et la décision doit être prise selon les modalités définies dans les statuts (majorité requise notamment).

La décision des associés doit faire l’objet d’un procès-verbal.

Les nouvelles actions peuvent également ne faire l’objet que d’une libération partielle.

B/ La conversion d’actions classiques en actions de préférence

Dans cette hypothèse, aucune nouvelle action n’est créée, certaines actions « classiques » font néanmoins l’objet d’une transformation en actions de préférence. Il est également possible de réaliser une conversion d’actions de préférence existantes en actions de préférence d’une autre catégorie.

Cette possibilité relève, là encore, de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.

Un rapport des organes de gestion et, le cas échéant, un rapport du commissaire aux comptes, doivent également être établis.

Du point de vue fiscal, la conversion génère une plus-value sur les titres. Cette dernière peut cependant bénéficier cependant d’un sursis d’imposition.

Les propriétaires des actions faisant l’objet d’une conversion ne peuvent pas prendre part au vote lors de l’AGE.

Conclusion

La procédure de création d’actions de préférence se doit de bien être appréhendée par le dirigeant pour sécuriser la situation juridique des actionnaires et de la société. Les recours aux conseils d’un professionnel peuvent s’avérer nécessaire pour s’assurer du bon respect des procédures applicables en la matière.