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L'acompte sur salaire : Ce qu'il faut savoir
Le 24/05/2023
5 min.
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Introduction
En tant que salarié, si vous rencontrez des difficultés financières ou une dépense imprévue/ urgente, il est possible de demander un acompte sur salaire auprès de votre employeur. Toutefois, cela dépend de votre type de contrat de travail. Au sein de cet article, nous verrons la définition de l’acompte sur salaire, son contenu et quel salarié peut en bénéficier.
Acompte sur salaire : Définition
Un acompte sur salaire correspond à un versement effectué de manière anticipée d’une partie de la rémunération mensuelle du salarié.
En contrepartie des heures de travail déjà effectuées au cours du mois concerné, le salarié pourra bénéficier d’un acompte sur salaire s’il en fait la demande. Cette demande d’acompte sur salaire ne peut, toutefois, être exercée par le salarié qu’une seule fois par mois.
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Distinction entre acompte sur salaire et avance sur salaire
L’avance doit être distinguée de l’acompte sur salaire. En effet, il s’agit d’une aide facultative de la part de l’employeur. L’avance sur salaire correspond également au paiement d’une partie du salaire. Cependant, cette fois sont concernées les heures de travail qui n’ont pas encore été réalisées. On peut l’assimiler à une sorte de prêt d’argent.
La mensualisation du salaire : De quoi s’agit-il ?
Le domaine d’application de la mensualisation du salaire
En application des dispositions du Code du travail, il est prévu le paiement d’une rémunération déterminée, chaque mois, indépendamment du nombre de jours que comporte le mois. En effet, ces dispositions ont été mises en place afin d’éviter les inégalités dans le paiement des salaires. Certains moins comportant moins de jours que d’autres, le régime de la mensualisation du salaire s’avère être une solution correcte et plus simple d’application.
La majorité des salariés bénéficient du paiement mensuel du salaire et des avantages qui y sont liés. Toutefois, certaines personnes se voient exclues du régime de la mensualisation sur salaire. C’est notamment le cas des travailleurs à domicile, des travailleurs temporaires ou intermittents ou encore des travailleurs saisonniers.
Exemple : un auto-entrepreneur à domicile ne pourra bénéficier d’un acompte sur salaire pour la bonne raison que l’auto-entrepreneur ne bénéficie pas d’un salaire en tant que tel ; ainsi qu’une personne soumise à un contrat saisonnier.
Quelques éléments sur le calcul du salaire mensuel
Le salaire mensuel correspond à une moyenne calculée sur la base de l’horaire hebdomadaire légale ou contractuel de travail. Dans le calcul de cette moyenne, le nombre de jours travaillés dans le mois ne sont donc pas pris en compte.
De plus, le montant de la rémunération mensuelle peut varier. En effet, le montant de celle-ci peut notamment varier avec les heures de travail supplémentaires.
Les effets de la mensualisation du salaire
Le régime de la mensualisation du salaire engendre certains effets tels qu’une rémunération des jours de congés pris par les salariés à l’occasion de certains évènements familiaux ou personnels, les jours fériés chômés sont également payés et un droit au maintien du salaire en cas d’arrêt-maladie ou d’accident du travail.
Quel contrat de travail est susceptible de bénéficier d’un acompte sur salaire ?
L’ensemble des salariés de droit privé et les catégories de salariés qui sont mensualisés, en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI),peuvent obtenir un acompte sur salaire. Il importe peu que ces salariés soient à temps complet ou à temps partiel. Également, leur ancienneté au sein de l’entreprise n’est pas un élément pris en compte.
Étant exclus du régime de la mensualisation du salaire, les travailleurs à domicile, les saisonniers, les travailleurs intermittents et temporaires ne peuvent bénéficier d’un acompte sur salaire.
Régime et Conditions
Le régime de l’acompte sur salaire
En application de l’article L.3242 du Code du travail, un salarié peut bénéficier d’un acompte sur salaire s’il a déjà réalisé une quinzaine de jours de travail. Il peut donc bénéficier de la moitié de sa rémunération mensuelle. Il s’agit d’un acompte maximum légal. En effet, tout employeur peut refuser la demande de son salarié, si celle-ci correspond à un montant supérieur.
Toutefois, en application d’une convention collective, le salarié peut tout de même obtenir un acompte sur salaire plus favorable.
À noter : Avant toute demande d’acompte sur salaire, il peut être opportun de consulter les conventions collectives.
- L’employeur doit-il payer des cotisations sociales liées l’acompte sur salaire versé à son salarié ?
À chaque fin de mois, les cotisations sociales sont prélevées sur la totalité du salaire brut. En outre, l’acompte est compris dans ce prélèvement.
Le montant des cotisations sociales, voire des autres prélèvements sera déterminé au moment du paiement du solde du salaire.
Les conditions pour en bénéficier
La demande d’acompte sur salaire doit être effectuée sous un format écrit. En effet, cela permet de conserver une trace écrite de votre demande auprès de votre employeur.
Plusieurs mentions doivent figurer dans la demande d’acompte sur salaire. Il s’agit notamment des coordonnées du salarié de la demande, de son poste de travail occupé, du montant de l’acompte qu’il souhaite. Il convient de dater cette demande d’acompte.
Toutefois, en aucun cas, il n’est prévu que le salarié soit contraint de motiver sa demande. L’employeur ne peut refuser le premier acompte sur salaire du mois.
Ainsi, le salarié doit avoir travaillé, au minimum, 15 jours dans le mois en cours avant de faire une demande auprès de son employeur.
Remarque : Une convention collective peut, toutefois, prévoir la possibilité pour le salarié d’effectuer une demande avant le 15 de chaque mois.
Sommaire
- Acompte sur salaire : Définition
- Distinction entre acompte sur salaire et avance sur salaire
- La mensualisation du salaire : De quoi s’agit-il ?
- Quel contrat de travail est susceptible de bénéficier d’un acompte sur salaire ?
- Régime et Conditions
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