Comment fonctionne l'ACRE Pôle Emploi (anciennement ACCRE) ?

Cette exonération de charge sociale s’exerce sur une partie des cotisations sociales du salaire du créateur dirigeant pendant les 12 premiers mois d’activité et leur permettre de bénéficier d’un accompagnement pendant les premières années d’activité.

Par ailleurs l’ACRE est cumulable avec d’autres aides. Elle permet aussi aux créateurs d’entreprises et aux repreneurs de bénéficier d’autres aides à la création d’entreprise qu’ils soient demandeurs d’emploi ou pas. Les conditions d’octroi ayant fortement évoluées entre l’ACRE et l’ACCRE, nous vous proposons de revenir en détail sur ce dispositif essentiel pour de nombreux entrepreneurs qui ont choisit de créer ou reprendre une entreprise.

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Dispositif ACRE, qui est concerné ?

L’ACRE 2020, retour aux mêmes conditions d’exigibilité d’avant 2019

Avec la réforme entrée en vigueur le 1er avril 2020, il faudra de nouveau faire la demande d’ACRE et justifier ces droits à cette aide.

Les conditions valables avant 2019 sont donc de nouveau applicables. Il faudra respecter une des conditions suivantes:

• Demandeur d’emploi indemnisé
• Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
• Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
• Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
• Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV)
• Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
• Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social
• Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social

Il faudra faire la demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d’entreprise.

Quel type d’aides propose le dispositif ACRE ?

L’aide ACRE comprend trois volets :

• Une aide appelée exonération de début d’activité, permettant au dirigeant de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales pesant sur sa rémunération pendant les premiers mois d’activités (12 mois extensible ;
• Un appui au projet ou accompagnement du dirigeant pendant les premières années de création de son entreprise ;
• La possibilité d’avoir accès à d’autres types d’aides plus spécifiques.

Les conditions pour être éligible à l’ACRE

Tous les entrepreneurs qui choisissent de créer ou de reprendre une entreprise sont éligibles à condition d’en avoir le contrôle effectif.

Toutefois, pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales sur le montant de sa rémunération, il doit disposer d’un revenu d’activité qui ne dépasse pas un certain seuil.

Avoir le contrôle de l’entreprise

Pour pouvoir prétendre à l’ACRE

Pôle Emploi et bénéficier des allègements de charges sociales l’entrepreneur qui a un projet de création ou reprise d’entreprise devra nécessairement exercer le contrôle effectif de l’entreprise et remplir l’une des conditions suivantes :

• Détenir en personne ou avec son époux ou partenaire de pacs ou concubin, ses ascendants et descendants plus de 50% du capital dont 35% à titre personnel ;
• Diriger l’entreprise et détenir en personne et/ou avec son époux ou partenaire de pacs ou concubin, au moins 1/3 du capital dont au moins ¼ à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire ne détienne pas la majorité du capital.
• Être plusieurs demandeurs détenant plus de la moitié du capital, qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et qu’ils possèdent chacun une part de capital au moins égale à 1/10ème de celle de l’actionnaire principal.

Les conditions de revenu

Pour bénéficier de l’ACRE Pôle Emploi, le créateur ou repreneur ne doit pas percevoir un revenu d’activité supérieur au montant du Plafond Annuel de la Sécurité Social aussi appelé PASS 41.136 € en 2021.

Si le dirigeant dispose d’un revenu d’activité annuel inférieur au PASS, et qu’il répond aux autres critères, alors il est éligible et peut bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Le montant des exonérations est expliqué dans la suite de l’article.

Lorsqu’il perçoit une rémunération professionnelle supérieure au PASS, il ne peut pas bénéficier de l’exonération de charges sociales de début d’activité mais conserve :

• le droit de se faire accompagner pour sa création d’entreprise avec le contrat d’appui au projet ;
• le droit de bénéficier d’autres dispositifs d’aides qui nécessitent d’être éligibles à l’ACRE Pôle Emploi. On citera par exemple l’ARCE lorsqu’il perçoit l’assurance chômage et le NACRE, ou son équivalent, dans certaines régions.

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Comment bénéficier de l’ACRE ?

En 2019, il n’y avait plus besoin de déposer un dossier de demande d’ACRE Pôle Emploi auprès du centre de formalité des entreprise concernées (CCI, Urssaf, greffe du tribunal, …) pour pouvoir bénéficier du dispositif de l’ACRE

. Le dispositif s’appliquait dès lors qu’il y a une création ou une reprise d’entreprise répondant aux critères décrits ci-dessus.

En 2020, retour en arrière, le créateur ou repreneur doit remplir un certain nombre de formalités comme constituer un dossier de demande (formulaire ACCRE plus pièces justificatives) et le déposer dans les 45 jours suivant la création d’entreprise auprès du Centre de Formalité des Entreprise ou CFE compétent

Les exonérations de cotisations sociales

Quelles sont les exonérations ACRE Pôle Emploi ?

Les exonérations de cotisations sociales sont partielles, elles ne concernent que contributions relatives à :

• l’assurance maladie,
• la maternité,
• la retraite de base,
• la vieillesse,
• l’invalidité,
• le décès,
• les allocations familiales

Ainsi les cotisations suivantes ne sont comprises dans les exonérations de l’ACRE Pôle Emploi :

• la CSG-CRDS,
• les cotisations liées au risque des accidents du travail,
• la retraite complémentaire,
• le Fonds national d’aide au logement (Fnal)
• la formation professionnelle continue,
• le versement transport.

Le créateur ou repreneur d’entreprise cotisera donc normalement à ces cotisations sociales qu’il bénéficie de l’ACRE Pôle Emploi ou pas.

A partir de quelle date les exonérations débutent-elles ?

Une fois la demande d’ACRE effectuée, l’URSSAF doit vous transmettre une réponse par courrier. Si celle-ci est positive, vous pourrez effectuer l’exonération partielle. Si la réponse est négative, vous ne pourrez pas appliquer l’ACRE.

Si vous n’avez reçu de réponse dans le mois de votre demande, le silence vaut acceptation. Cela veut dire que vous pourrez effectuer l’exonération partielle.

La durée de l’exonération des charges sociales de début d’activité est de 12 mois pour l’ensemble des dirigeants.

Le calcul des exonérations diffère en fonction du montant du revenu d’activité perçu par le dirigeant. Pour comprendre le fonctionnement de l’ACRE Pôle Emploi, il convient de différencier le cas des entreprises individuelles, des sociétés et celui des micro-entreprises.

Les exonérations ACRE (hors micro-entreprise)

En ce qui concerne les entreprises individuelles (EI et EIRL) et les sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS, …), le calcul de l’exonération ACRE diffère selon le montant du revenu professionnel que perçoit le bénéficiaire.

Ainsi seuls les créateurs et les repreneurs ayant un revenu professionnel inférieur au montant du PASS 41.136 € en 2021 peuvent profiter des exonérations de cotisations sociales offertes par l’ACRE :

• L’exonération ACRE est totale lorsque les revenus du bénéficiaire sont inférieurs à 75% du PASS 30.852 € en 2021 ;
• L’exonération ACRE Pôle Emploi est dégressive lorsque les revenus sont compris entre 75% et 100% du PASS 41.136 € en 2021 ;
• Aucune exonération n’est accordée lorsque les revenus du créateur ou du repreneur sont supérieurs au PASS annuel.

Les exonération ACRE Pôle Emploi pour les micro-entreprises en 2020

Les micro-entreprises peuvent bénéficier d’une durée de 12 mois comme les autres entreprises.

Le calcul de l’exonération ACRE Pôle Emploi pour les micros entreprises

L’exonération ACRE Pôle Emploi sur les micro entreprise se calcule en appliquant un taux de cotisation réduit sur le chiffre d’affaire réalisé par la micro-entreprise.

ACRE : l’accompagnement du dirigeant

L’ACRE permet aux dirigeants d’avoir accès à des exonérations de cotisations sociales appelées exonération de début d’activité, mais aussi à d’autres aides comme l’ARCE ou le NACRE.

L’ACRE permet aux chômeurs de bénéficier de l’ARCE

L’ARCE est une aide permettant aux créateurs d’entreprise indemnisés par Pôle Emploi de percevoir une partie de leurs indemnités sous la forme d’un capital versé.

En effet, si un créateur est bénéficiaire de l’ACRE et qu’il dispose de d’indemnisation chômage restant à percevoir, il peut demander à bénéficier de l’ARCE qui lui permet de toucher 45% du montant total des indemnités restant à percevoir sous la forme d’un capital payé :

• pour moitié lors de la création de la société ;
• et pour moitié 6 mois plus tard.

Le NACRE, une aide régionale cumulable avec l’ACRE

L’ACRE peut être cumulée avec le NACRE, une aide d’accompagnement et de financement pour les créateurs d’entreprise. Depuis 2017 le NACRE est devenu une aide régionale, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos centres d’informations régionaux (CCI, Chambre des métiers, …) pour connaitre les conditions d’attribution du NACRE dans votre région.

Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi peuvent, sous conditions, de cumuler le dispositif ACRE avec certains revenus sociaux.

Cumul avec RSA

Si percevez le RSA et que vous créez une entreprise, pendant 3 mois, les revenus d’activité que vous vous verserez ne seront pas pris en considération dans le calcul du montant du RSA. Ils le seront ensuite pour 62% de leur montant.

Cumul avec ASS

Si vous créez une entreprise et que vous bénéficiez de l’Allocation de Solidarité Spécifique, l’aide continuera d’être versée pendant la première année d’exploitation.

Cumul avec ATA

Si vous créez une entreprise tout en profitant de l’Allocation Temporaire d’Attente, l’ATA continuera d’être versée pendant la première année d’exploitation.

Cumul ACRE et allocation veuvage

Si vous créez une entreprise en bénéficiant d’une allocation veuvage, celle-ci continuera d’être versée pendant la première année d’exploitation.

Cumul ACRE et retraite

Les bénéficiaires de l’ACRE valident leurs trimestres auprès de leur régime de retraite en fonction de leur revenu professionnel. Ils valident leurs trimestres de cotisations comme s’ils ne bénéficiaient pas de l’exonération de début d’activité (totale ou partiel). Le régime de base va dépendre de la nature de leur activité :

• La MSA (Mutualité sociale agricole) des non-salariés pour les activités agricoles
• La SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) pour les activités industrielles, artisanales ou commerciales
• La CNAPVL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) pour les activités libérales.