Quel accompagnement juridique des entreprises et entrepreneurs ?

A quelle période l’accompagnement juridique est important ?

L’accompagnement juridique d’un entrepreneur est nécessaire quel que soit la stade de maturité de son projet, qu’il soit en train de s’interroger sur la forme juridique qui sera destinée à encadrer son activité, en train d’accomplir les formalités de création, ou même en cours de vie sociale pour gérer son activité.

Un accompagnement juridique est primordial et essentiel pour l’entreteneur qui souhaite se lancer dans une activité. Les questions sont multiples au lancement d’une activité :

• Quelle est la nature de l’activité (Civile ou commerciale) ?
• Souhaitez-vous vous lancer seul ou à plusieurs ?
• Quels sont les différents statuts dont peut bénéficier le dirigeant ?
• Quels sont les régimes fiscaux possibles ?
• Quel régime social ?
• Quid du statut du conjoint ?
• Quid de la gestion et du suivi de la comptabilité ?
• Comment rédiger mes CGV ?

Une fois la société crée, et l’activité qui se développe de nouvelles questions et besoins juridiques apparaissent :

• Quelles sont les règlementations liées à l’embauche d’un salarié ?
• Comment rédiger mes contrats pour mes partenaires ?
• Le contrat fourni par un de mes fournisseurs est-il correct ?
• Je souhaite déménager mon entreprise : comment procéder ?
• Je souhaite qu’un associé me rejoigne

L’accompagnement juridique s’avère très utile tout au long de la vie de l’entreprise.

Les risques encourus en cas d’absence de conseils juridiques sont aussi divers que dangereux. Il est d’ailleurs probable qu’un entrepreneur ne mesure pas les risques encourus sans conseil juridique, en prenant certaines décisions. Certains choix ne sont pas irrémédiables, avec une possibilité de retour en arrière possible, comme c’est le cas pour une modification des statuts juridiques ( bien que celle-ci entraine des couts et la réalisation de formalités non négligeables). D’autres actions sont plus risquées et peuvent mettre en péril l’entreprise, comme c’est le cas pour des CGV mal rédigées ou incomplètes ou encore en faisant rentrer un nouvel associé sans un pacte d’associé pour encadrer ces relations.

Bénéficier d’un conseil juridique permet ainsi aux entrepreneurs de prendre conscience des décisions et de leurs conséquences, et de se faire accompagner dans les différents choix à effectuer ou rédaction de divers documents primordiaux.

L’accompagnement juridique peut passer de la simple rédaction d’un procès-verbal modificatif des statuts à une transmission de société.

Est-ce que compliqué de bénéficier d’un accompagnement juridique ?

Plusieurs obstacles se dressent entre l’accompagnement juridique et l’entrepreneur.

Un des premiers obstacles est que, souvent l’entrepreneur ne sait pas à qui faire appel pour bénéficier de conseils de qualités, quand il en a besoin, souvent de manière ponctuelle pour les petites entreprises et entrepreneurs individuels.

Un deuxième obstacle qu’il est possible d’évoquer est que les prix pratiqués par les avocats sont souvent dissuasifs pour des petites entreprises qui n’ont généralement pas les moyens de dépenser plusieurs milliers d’euros par mois pour bénéficier de conseils professionnels, et encore moins les moyens d’internaliser cette compétence.

Enfin, un certain nombre d’entrepreneurs n’a pas conscience de l’importance d’un conseil juridique et met sa société en péril en se passant de conseils.

L’accompagnement juridique est très important pour les entreprises, car il leur permet de comprendre les différents aspects juridiques de leurs activités et de s’assurer qu’elles se conforment aux lois. De plus, cela peut aider les entreprises à prendre des décisions stratégiques informées et à gérer leurs affaires de manière efficace et responsable. Enfin, dans les situations difficiles, il peut leur fournir des conseils juridiques et un soutien.

Quelles sont les différentes solutions proposées aux entrepreneurs ?

De nombreuses solutions sont apportées à l’entrepreneur pour l’aider dans sa démarche. Plusieurs professionnels sont habilités à gérer, suivre, donner des conseils à l’entrepreneur. Des professionnels vont également proposer des services pour assister les entreprises, c’est le cas des comptables et des auditeurs.

Les avocats pour l’accompagnement juridique des entrepreneurs

Pour accompagner juridiquement les entrepreneurs, il est important de comprendre leurs objectifs et leurs besoins à long terme. Un avocat spécialisé en droit des affaires ou en droit commercial peut offrir une aide juridique spécialisée, en conseillant sur des questions liées aux contrats et à la propriété intellectuelle, au droit des affaires…

Il est également important de comprendre les normes légales et les exigences réglementaires applicables et de conseiller sur les mécanismes de financement et de protection des investissements. En outre, les avocats peuvent offrir des conseils sur les questions liées à la gestion des risques, à la taxation et à la vérification des titres.

Pour réaliser une consultation juridique, l’avocat va suivre ces étapes clés :

1. Définir le besoin de la consultation : déterminer les questions ou les problèmes juridiques qui doivent être abordés dans la consultation.
2. Choisir un avocat ou un expert en droit : trouver un avocat ou un expert en droit qualifié qui peut fournir des conseils pertinents sur les questions juridiques.
3. Préparer les informations nécessaires : rassembler les documents pertinents, tels que les contrats, les politiques et les procédures, pour que l’avocat ou l’expert en droit puissent les examiner.
4. Planifier une réunion ou une communication : planifier une réunion en personne ou une communication en ligne avec l’avocat ou l’expert en droit pour discuter des questions juridiques.
5. Présenter les informations : fournir à l’avocat ou à l’expert en droit les informations nécessaires pour qu’ils puissent donner des conseils sur les questions juridiques.
6. Recevoir les conseils : recevoir les conseils et les recommandations de l’avocat ou de l’expert en droit sur les questions juridiques.
7. Évaluer les conseils : évaluer les conseils et les recommandations de l’avocat ou de l’expert en droit pour déterminer les prochaines étapes à suivre.

De plus, il est important de savoir que les avocats disposent du monopole concernant les conseils juridique. Les juristes ne sont pas autorisés à délivrer du conseil juridique.

Les auditeurs

Un audit juridique est une analyse approfondie des opérations et des activités d’une entreprise pour déterminer si elles sont conformes aux lois et aux réglementations pertinentes. Il implique la vérification des contrats, des politiques, des procédures et des pratiques pour s’assurer qu’ils sont juridiquement valables et respectent les droits et obligations de l’entreprise et de ses parties prenantes.

L’objectif d’un audit juridique est de fournir des recommandations pour améliorer la conformité juridique et prévenir les risques potentiels.

Pour faire un audit juridique, il est généralement nécessaire de suivre les étapes suivantes :

1. Établir les objectifs de l’audit : déterminer les domaines clés qui doivent être examinés pour atteindre les objectifs de l’audit.
2. Recueillir les informations : rassembler les documents pertinents tels que les contrats, les politiques, les procédures et les pratiques de l’entreprise.
3. Analyser les informations : évaluer les documents pour déterminer si les activités de l’entreprise sont conformes aux lois et aux réglementations pertinents.
4. Identifier les écarts : déterminer les écarts entre les activités de l’entreprise et les lois et réglementations pertinents.
5. Évaluer les risques : évaluer les conséquences potentielles des écarts identifiés sur l’entreprise.
6. Faire des recommandations : fournir des recommandations pour corriger les écarts et améliorer la conformité juridique de l’entreprise.
7. Communiquer les résultats : présenter les résultats de l’audit et les recommandations à la direction de l’entreprise.

Un audit juridique peut être complexe et nécessiter une connaissance approfondie du droit. Il peut être nécessaire d’engager des avocats ou des professionnels expérimentés en droit pour mener à bien l’audit. En effet, chaque évènement de la vie sociale va comporter une dimension juridique qui peut engager la responsabilité du dirigeant. C’est pour cela que l’aide d’un professionnel du droit est primordial.

Les experts-comptables

Les experts-comptables sont également des partenaires classiques de l’entrepreneur. L’expert-comptable de par sa bonne connaissance de l’entreprise peut généralement servir de conseils à l’entrepreneur. Toutefois, l’expert-comptable si il peut accompagner l’entrepreneur sur les obligations de l’entreprise, et lui assurer de sa conformité aux différentes règlementations, ne rédige pas les documents juridiques. Si il peut fournir à l’entrepreneur des contrats de travail par exemple, il n’aidera pas dans la rédaction de CGV ou de revue des contrats commerciaux de l’entreprise.

De plus, si l’expert-comptable bénéficie d’une bonne vision financière de l’entreprise, en fonction de ses compétences et appétences, il peut parfois manquer d’une vision à 360° de l’entreprise.

Quelles sont les aides juridiques en ligne destinées aux entreprises ?

Ces dernières années, avec le développement des outils digitaux à destination des entrepreneurs, on voit émerger de plus en plus d’aides en ligne aux entreprises. La plupart des accompagnements se proposent sous la forme d’un abonnement qui permet d’avoir, en fonction de accompagnements des juristes, ou des avocats en ligne pour répondre aux différentes questions de l’entrepreneur. De plus, en fonction de l’accompagnement choisi, les plateformes proposent d’avoir accès à un juriste ou avocat dédié à l’entreprise, ce qui permet d’assurer une certaine continuité dans l’accompagnement.

Ces accompagnements juridiques peuvent se révéler très utiles pour les entreprises ayant peu de budget, et un certain nombre de questions juridiques ponctuelles et relativement simples.

En terme de budget, ces accompagnements sont généralement entre une trentaine et une cinquantaine d’euros par mois, tarif très raisonnable pour bénéficier de conseils juridiques souvent indispensables.

En conclusion, un accompagnement juridique va vous permettre d’être suivi, conseillé et va assurer du mieux possible une pérennité pour votre entreprise et vos projets. Les premiers mois suivant la création de votre entreprise sont primordiaux. Pensez donc à un bon accompagnement !