Qu'est ce qu'un abus de biens sociaux ou ABS ?

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur l’abus de biens sociaux en vue d’aider le dirigeant à se prémunir.

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Définition de l’abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux (ABS) est une infraction spécifique relevant du droit pénal des affaires. Il se produit lorsqu’un dirigeant, un associé ou toute personne exerçant une fonction de direction ou de contrôle au sein d’une entreprise utilise les biens ou les pouvoirs de cette entreprise à des fins personnelles, contraires à l’intérêt social de ladite entreprise.

Plus précisément, l’abus de biens sociaux se matérialise lorsque la personne en question réalise des opérations fictives, excessives ou inappropriées dans le cadre de l’entreprise, dans le but de s’enrichir personnellement ou de favoriser des tiers au détriment de la société. Ces opérations peuvent inclure des détournements de fonds, des transactions frauduleuses, des prêts injustifiés, des rémunérations excessives, ou toute autre manipulation des ressources ou des actifs de l’entreprise pour des intérêts personnels ou illicites.

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Comment un dirigeant peut-il commettre un abus de biens sociaux (ou ABS)?

L’abus de biens sociaux, comme toute infraction pénale, est susceptible de revêtir un grand nombre de situations. De manière générale, l’abus de biens sociaux se trouvera caractérisé lorsque plusieurs conditions sont remplies.

L’ABS lors de l’utilisation d’un bien social

Un bien social désigne un actif appartenant à l’entreprise.

L’utilisation d’un bien social est remplie lorsqu’un dirigeant (ou un tiers) s’approprie un bien appartenant à l’entreprise  (un véhicule inscrit au bilan ou encore un bien immobilier).

L’ABS est aussi réalisée lorsqu’un dirigeant ou un tiers n’utilise plus le véhicule qu’à des fins personnelles alors que celui-ci appartient à l’entreprise.

Une atteinte à l’intérêt social

Cette notion désigne le fait d’appauvrir l’entreprise. Cet appauvrissement pourra prendre la forme :

• d’une dépense pour l’entreprise
• d’une renonciation à recettes

Un profit pour le dirigeant ou un tiers

Pour qu’il y ait abus de biens sociaux ou ABS, il faut que l’utilisation du bien, contraire à l’intérêt de l’entreprise, soit dictée par une volonté d’en tirer profit.

Une mauvaise foi du dirigeant

Pour qu’il y ait abus de biens sociaux, il est nécessaire que le dirigeant ait été conscient de commettre l’acte en violation de la loi.

Ainsi, une simple erreur de gestion ne saurait suffire à démontrer un abus de biens sociaux. Tel serait le cas pour un dirigeant qui aurait tiré profit d’un bien social en accomplissant une totale transparence (par exemple : un inscrivant ses actes dans sa comptabilité).

Le juge apprécie souvent les éléments factuels pour se déterminer. Ainsi, le fait d’agir de manière occulte (absence de comptabilité, mensonges…) laisse présumer une mauvaise foi du dirigeant.

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Quelles sont les sanctions d’un abus de biens sociaux pour le dirigeant ?

Sur le plan pénal,

l’article L241-3 du Code de commerce prévoit que le dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux encourt :

• 5 ans d’emprisonnement
• une amende de 375 000 euros

Le dirigeant encourt également une interdiction d’exercer des mandats sociaux.

Sur le plan civil, le dirigeant peut être condamné à indemniser l’entreprise au titre du préjudice subi.

Abus de biens sociaux : comment s’en prémunir ?

La diversité des actes accomplis par le dirigeant peut vite conduire à un risque d’abus de biens sociaux, même pour les personnes les plus vertueuses. Quelques bonnes questions à se poser peuvent néanmoins limiter le risque d’ABS.

1ère question : Le bien utilisé appartient-il à l’entreprise ?

Le risque de qualification en abus de biens sociaux suppose un bien appartenant à l’entreprise.

Un dirigeant utilisant des biens personnels ne saurait, dès lors, faire l’objet d’une condamnation en ABS

2ème question : Quelle est ma fonction au sein de l’entreprise ?

L’abus de biens sociaux s’applique tant au dirigeant de droit qu’au dirigeant de fait.

 Le dirigeant de fait étant celui qui, bien que n’étant pas investi d’un pouvoir de direction au sens légal, demeure le maître de l’affaire et ce de manière occulte.

3ère question préventive : A qui profite l’opération réalisée ?

Lorsque l’opération ne profite qu’au dirigeant ou à un tiers mais pas à l’entreprise (qui ne tire aucune contrepartie de l’opération)

, le risque de qualification en ABS apparaît sérieux.

4ème question préventive : L’opération réalisée est-elle transparente ?

De manière générale, l’opération est transparente lorsqu’elle est inscrite en comptabilité. Le fait d’agir de manière occulte laisse présager une mauvaise foi du dirigeant.

Conclusion

La qualification d’ABS demeure liée à la mauvaise foi du dirigeant.

 Ce dernier a néanmoins intérêt à prévenir ce risque en se posant les questions adéquates et en faisant preuve d’un maximum de transparence.