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jan
9
2014

Qu’est-ce qu’une société commerciale ?

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Vous avez un projet ? Vous désirez créer une entreprise ? Vous avez sûrement entendu parler de « société commerciale » mais vous avez des difficultés à appréhender cette notion ? Le Blog du Dirigeant vous donne quelques éléments de réponse.

qu'est ce qu'une société commerciale

qu’est ce qu’une société commerciale ?

1 – La société commerciale : une histoire déjà ancienne.

Depuis longtemps le droit français distinguait deux types de sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales (SARL, SAS, …). Cependant le critère de distinction était flou : les sociétés civiles ne répondaient qu’à des considérations de gestion patrimoniale, comme la SCI qui permet de gérer son patrimoine immobilier, et les sociétés commerciales recouvraient toutes les autres activités.

Avec l’essor du commerce, la loi a progressivement développé divers types de sociétés commerciales et la réglementation des sociétés civiles s’est aussi beaucoup rapprochée des sociétés commerciales, créant parfois la confusion entre ces deux formes de société.

2 – La société commerciale se définit par la forme et par l’objet.

Par principe, une société compte au moins deux personnes (physiques ou morales), mais par exception la loi peut autoriser la création de société unipersonnelle (EURL, SASU, …). Le but de toute société est fixé par la loi : dégager et partager des bénéfices entre associés.

La loi définit la société commerciale essentiellement par la forme qu’elle prend, mais aussi par son objet :

  • La société commerciale se définit par la forme et par l’objet.La forme possible que peut prendre la société commerciale est limitée par la loi, c’est-à-dire le Code de commerce. En effet, la loi attribue d’emblée un caractère commercial à certains types de sociétés (SARL, SA, SAS…).
  • L’objet, c’est-à-dire l’activité entreprise, permet aussi de définir une société commerciale (achat pour revente, transport, construction, banque…). La liste est donnée également par le Code de commerce.

3 – Pourquoi créer une société commerciale ?

Il s’agit ici d’une question récurrente des créateurs d’entreprise. Plusieurs raisons peuvent motiver la création d’une société commerciale :

  • la création d'une société commercialeOrganiser un partenariat : la société commerciale offre une structure organisationnelle adaptée aux attentes des apporteurs de projets (exercer en commun une activité professionnelle, exporter, candidater à un appel d’offre…).
  • Organiser son patrimoine et limiter les risques juridiques et financiers : dotée de la personnalité morale, la société commerciale offre une structure juridique d’accueil pour l’activité déployée par l’entrepreneur.
  • Susciter une source de financement : la création d’une entreprise n’est pas nécessairement coûteuse. Ce n’est le cas de son développement qui ne manquera pas de nécessiter des fonds, et notamment du crédit bancaire. La société commerciale permet d’attirer plus facilement des investisseurs, et de structurer les rapports avec eux.
  • Limiter les risques en séparant les patrimoines : la société commerciale permet une protection relative des patrimoines du créateur d’entreprise. En effet l’entrepreneur individuel engage tout son patrimoine, tandis que la société commerciale limite les risques au montant des apports effectués, sauf cas de fraude bien sûr.
  • transmettre une société commercialeTransmettre l’entreprise à ses héritiers : la société commerciale est une technique de transmission de l’entreprise pour cause de mort et entre vifs. Le décès de l’entrepreneur individuel entraîne souvent la disparition de l’entreprise qui tombe en indivision, dont la gestion peut s’avérer compliquée. La société commerciale permet d’assureur la pérennité de l’entreprise car les actions ou parts sociales appartiennent aux héritiers en cas de décès, non l’entreprise. Elle permet aussi une transmission facilitée entre vifs, par exemple lorsque la retraite du dirigeant approche, avec une cession d’actions ou de parts sociales à des conditions fiscales avantageuses.

Cette liste n’est bien évidemment pas exhaustive, et les intérêts de créer une société commerciale pour le créateur d’entreprise sont nombreux !

4 – Comment créer une société commerciale ?

La création d’une société commerciale nécessite du temps, du recul, des moyens et de la négociation. Il faut distinguer la conclusion de la convention de société, notamment lorsqu’il y a plusieurs associés, et son immatriculation au RCS qui interviendra par la suite.

Le processus de création d’une société commerciale c’est, en quelques étapes :

  • démarches société commercialeEnregistrement des statuts auprès de l’administration fiscale. Dans la majorité des cas, aucun droit ne sera perçu
  • Publication d’un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social détaillant les caractéristiques de la société
  • Dépôt du dossier d’immatriculation de la société au CFE du lieu du siège social de la société
  • Transmission par le CFE du dossier au greffe du tribunal de commerce qui, s’il le juge régulier, doit procéder à l’immatriculation de la société dans un délai d’un jour franc après la réception de la demande
  • Envoi au déclarant d’un extrait « k-bis » attestant de l’immatriculation de la société
  • Coût : les diverses publications et immatriculations nécessaires à la création d’une société commerciale ont un coût variable en fonction de la forme sociale choisie. Les tarifs sont établis par la loi (environ 60 euros pour une immatriculation au RCS, par exemple).

Le délai pour constituer une société commerciale peut s’avérer relativement long selon le nombre d’associés et de moyens apportés. Il a toutefois été réduit considérablement ces dernières années par la dématérialisation des procédures et la concentration de celles-ci vers un guichet unique, le CFE.

Remarque : il est fréquent que des associés concluent entre eux, ou avec des tiers, hors des statuts, des conventions appelées pacte d’associés. Ils sont destinés à organiser, pour un temps donné, les rapports entre les associés ainsi que l’évolution dans la répartition du capital social (clauses relatives à la gestion de la société, à la répartition du capital, de conflit…).

Conseil du Blog du Dirigeant : N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel, tel un avocat ou un expert-comptable, afin qu’il vous accompagne tout au long de votre projet de création d’entreprise.

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Thomas Lailler

À propos de l'auteur: Thomas Lailler

Thomas Lailler, Juriste, en collaboration avec Me Guillaume Ghestem, Avocat au Barreau de Lille, Cabinet Essentiel A, pour le Blog du Dirigeant