SAS et SASU : définitions et caractéristiques

Ce guide vous explique comment faire le choix entre la SAS ou la SASU ?

SAS ou SASU : Pourquoi choisir une société par actions simplifiée ?

Les différences entre ces deux catégories de sociétés sont importantes. En effet, l’associé dispose de parts sociales dans le cas d’une SARL alors qu’il possèdes des actions dans le cas de la SAS. Cette « subtilité » engendre des différences dans :

• le fonctionnent et la direction de la société,
• sa fiscalité et celle du dirigeant ,
• les rapports entre les associés.

Voici un article qui détaille le fonctionnement des sociétés par actions simplifiées : SAS et SASU et qui met en avant leurs avantages et leurs inconvénients.

SASU ou SAS : La SAS, fonctionnement, avantages, inconvénients

La SAS – Société par Actions Simplifiée – appartient à la catégorie des sociétés par actions ; tout en étant totalement autonome de la société anonyme (SA). Les fondateurs / investisseurs au capital de la SAS s’appellent des actionnaires.
La SAS est la forme juridique qui offre le plus de liberté aux actionnaires lors de la rédaction des statuts. Cette liberté se perçoit dans la fixation de son mode d’organisation et de ses règles de fonctionnement. Elle peut être utilisée lorsque les actionnaires souhaitent intégrer certaines clauses spécifiques s’adressant aux cédants ou aux entrants comme les clauses d’exclusions.

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Fonctionnement et fiscalité de la SAS

La grande liberté laissée aux actionnaires pour organiser l’entreprise comme ils le souhaitent et la fiscalité sur les dividendes sont les points forts de la SAS.

Le fonctionnement de la SAS

En dehors de l’obligation de nommer un président, la loi impose peu de règles quant à la rédaction des statuts. Ainsi, les actionnaires peuvent décider d’organiser l’entreprise comme ils le souhaitent. Ils peuvent mettre en place des organes de direction et des règles simples (un conseil d’administration, un conseil d’accompagnement, des nominations à la majorité, …).

Ils peuvent aussi mettre en place des règles plus spécifiques afin de :

• permettre un contrôle spécifique de l’entreprise ;
• donner du poids à certains actionnaires dans sa surveillance ou sa direction opérationnelle : création d’un conseil de surveillance, attribution de postes ou de sièges d’administrateurs à certains actionnaires, nécessité d’obtenir l’aval de certains organes de direction et/ou certains actionnaires pour des décisions spécifiques, …

Par ailleurs, en tant que société par actions, la SAS peut différencier les droits de ses actionnaires. C’est-à-dire accorder des préférences à certaines actions ou actionnaires en fonction du montant ou de la nature de leurs apports (droits de vote double, droit de priorité en cas de rachat ou de création d’action, distribution de dividende privilégiée, …).

La portée de la souplesse

Cette souplesse est souvent associée à une participation spécifique de certains actionnaires aux assemblées. Elle constitue un avantage pour attirer des investisseurs spécifiques qui pourront intervenir dans les décisions opérationnelles et/ou stratégiques. Elle peut toutefois se révéler à double tranchant pour les fondateurs qui n’auraient pas saisi ou maîtrisé la portée de certaines clauses qui pourraient leur faire perdre la majorité lors des décisions en assemblée générale.

Dans ce contexte, n’hésitez pas à vous faire assister de conseil juridique pour la relecture de vos statuts. Les CCI (notamment les CCI d’Ile de France) proposent ce type d’accompagnement pour des montants raisonnables.

En cas de liquidation de la société, la responsabilité des associés se limite à leur apports. La liquidation de l’entreprise ne représente donc pas un risque spécifique pour le patrimoine personnel des dirigeants (à condition de ne pas avoir fait de faute de gestion).

L’imposition de la SAS

La SAS relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés (IS). Il est toutefois possible de choisir une option pour l’impôt sur le revenu dans les cinq ans qui suivent la création, pour une durée maximale de 5 exercices. C’est une possibilité intéressante qui permet aux créateurs de réaliser un optimisation fiscale intéressante. Consultez nos articles sur l’option à l’IR pour en savoir plus.

Ces dernières années, c’est surtout la fiscalité sur les dividendes qui a suscité l’intérêt des créateurs. En effet, le résultat de l’entreprise après impôt peut être distribué aux actionnaires sous la forme de dividendes.

Ceux-ci sont fiscalisés en tant que revenus de titres mobiliers de placement et ne supportent donc « que » la CSG /CRDS à hauteurs de 17,2%.
(Cet élément associé à la rédaction de certaines clauses spécifiques dans les statuts peut s’avérer fiscalement intéressante, surtout pour les créateurs qui bénéficient d’une aide pôle emploi et qui peuvent ne pas se verser de rémunération pendant un certain temps).

Quels sont les avantages de la SAS ?

La SAS fait partie des sociétés par actions. Cette forme juridique est très appréciée des créateurs d’entreprise grâce à ses caractéristiques :

• Un capital social minimum à 1 euro ;
• La responsabilité des actionnaires se limite aux apports ;
• Le capital se constitue d’apports en numéraire et en nature. Un actionnaire peut faire un apport en industrie. Mais ce dernier ne concourt pas à la constitution du capital de la société.

Tous les types d’associés, personnes physiques et personnes morales, peuvent devenir actionnaire d’une SAS. Cette forme juridique peut par conséquent être utilisée pour créer une holding (à condition de respecter l’objet social). La société bénéficie de la personnalité morale après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Par ailleurs, il est possible de créer une SAS à capital variable. Ce qui facilite l’entrée de nouveaux actionnaires, ainsi que les augmentations et réductions de capital.
Il est toutefois impossible de faire appel à l’épargne publique.

Quelle est la contrainte lors de la rédaction des statuts ?

L’une des seules contraintes imposées pour la rédaction des statuts de la société est de prévoir la nomination d’un président. Les autres thématiques statutaires se fixent librement par les actionnaires pour organiser le fonctionnement de l’entreprise comme ils le souhaitent. Les statuts prévoient les modalités de prise de décisions. Ils peuvent par exemple prévoir la constitution d’un conseil d’administration.

Le commissaire aux comptes et la SAS

La nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que lorsque 2 des 3 seuils suivants sont franchis à la clôture de l’exercice :

• Il y a plus de 20 salariés
• Le bilan a un total supérieur à 1 000 000 euros
• Le total du CAHT est supérieur à 2 000 000 euros.

Le statut d’assimilé-salarié pour les dirigeants

Par ailleurs, les dirigeants de SAS ont le statut social d’assimilés salariés. En dehors de l’assurance maladie à laquelle ils ne peuvent souscrire, ils profitent du même régime de protection social que les salariés (cotisations versées à l’URSSAF, fiche de paie, …)

De plus, lorsque le dirigeant ne se verse pas de rémunération, il ne lui sera pas demandé de cotisations minimales. Ce qui semble intéresser de nombreux créateurs d’entreprises.

Les dividendes assujettis à prélèvements sociaux

Les dividendes perçus par le président associé de SAS sont assujettis aux prélèvements sociaux. Dans ce contexte, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales (retraite, santé …), et ce quel que soit leur montant. Par ailleurs, les dividendes sont fiscalisés en tant que capitaux mobiliers, ils n’entrent par dans le calcul de la rémunération par Pôle Emploi (c’est-à-dire qu’ils ne diminuent pas le montant des indemnités chômage auquel le créateur à droit).

Pour terminer, la fiscalité applicable sur les cessions d’actions, et plus particulièrement des titres de SAS, est plafonnée à 5 000 euros maximum. Ce qui n’est pas le cas des cessions de parts sociales et de fonds de commerce.

Quels sont les inconvénients de la SAS ? (respect du droit des associés, missions des comités de direction)

Si de nombreux créateurs apprécient la grande liberté permise pour créer et rédiger les statuts juridiques d’une Société par Actions Simplifiée (possibilité d’avoir des apports en numéraires et/ou des apports en industrie dans le capital, d’organiser la gouvernance en nommant les organes de direction (conseil d’administration, directeur, …), cette souplesse comporte toutefois certains inconvénients.

Inconvénients sur la rédaction des statuts

La rédaction des statuts d’une SAS peut être complexe à rédiger et donc plus coûteux. Ce sera notamment le cas lorsque le projet comporte des clauses spécifiques. Comme clauses spécifiques, on a par exemple celles relatives :

• à la transformation de la société,
• à la nomination du commissaire aux apports des commissaires aux comptes,
• …

Par ailleurs, les associés néophytes peuvent rapidement se faire déposséder de certains de leurs droits s’ils ne sont pas attentifs lors de la rédaction des statuts. Les droits des jeunes associés SAS seront mieux protégés s’ils se font accompagner par un conseil juridique. Faire rédiger les statuts d’une société par actions simplifiée sur le web n’est, à ce titre, peut-être pas la meilleure des idées…

Inconvénients sur le régime d’affiliation

Pour leur régime d’affiliation, les dirigeants de SAS relèvent du régime général de la sécurité sociale. Ce régime leur impose un taux de cotisation sociale plus important. Ainsi, lorsqu’ils perçoivent 100 euros, cela coûtera environ 170 euros à l’entreprise, alors que cela aurait coûté environ 142 euros pour un travailleur non salarié qui lui dépend du RSI.

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SASU ou SAS : la SASU, fonctionnement, avantages et inconvénients

La SASU est une forme juridique de plus en plus utilisée par les entrepreneurs de par la souplesse et les avantages qu’elle offre. Après la prise des informations sur ce statut, il reste recommandé de se faire accompagner dans votre décision quant au choix du statut juridique auprès de professionnels de la création d’entreprise (Avocat, expert-comptable, CCI (Paris ou province), BGE, …).

En effet, si la recherche d’informations et le conseil en ligne sont indispensables, rien ne remplacera un accompagnement de qualité pour évaluer les critères de choix de votre forme juridique.

Le fonctionnement de la SASU (Objet social, seuil de chiffre d’affaires pour le CAC, …)

La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une SAS avec un seul actionnaire qui peut constituer son capital par des apports en numéraire et/ou des apports en nature. Tout comme la SAS, la rédaction des statuts de SASU est très souple. Ce qui permet de l’organiser plus librement que le formalisme des SARL (ou EURL) qui ne le permet.

Le droit français offre la possibilité et les moyens aux dirigeants d’organiser les SASU comme ils le souhaitent. La liberté de fonctionnement de la SASU ne prive cependant pas les entreprises des contraintes et procédures administratives dont :
L’obligation de s’inscrire auprès d’un CFE , remplacé par le Guichet unique depuis 2023 (voir, à ce sujet nos articles qui décrivent, expliquent et détaillent les démarches et les formalités pour créer votre entreprise) qui immatriculera l’entreprise au tribunal de commerce en créant un SIRET, un Siren et en affectant un code APE. Cette démarche permet :

• à l’administration de disposer des informations nécessaires sur cette nouvelle personne morale (sièges social, coordonnée du président, régime fiscal, …),
• de déposer un capital minimum d’un euro,
• définir un objet et arrêter une date de clôture d’exercice.

L’obligation pour le dirigeant devra tenir une comptabilité

Il dispose du choix de la faire en interne ou de la sous-traiter à un expert-comptable. Il devra aussi :

• s’occuper de la bonne gestion de l’entreprise même si son risque est limité au montant de ses apports (à condition de ne pas faire de faute de gestion),
• s’acquitter des impôts et taxes dues par tout moyen et de suivre les modifications réglementaires qui s’appliquent à l’entreprise,
• de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce,.

Il y a quelque temps, certaines modifications réglementaires ont été apportées pour simplifier et rendre plus pratique cette SAS unipersonnelle. Lorsque l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la présidence. La désignation d’un Commissaire Aux Comptes (CAC) et l’obligation d’établir un rapport de gestion ne sont pas obligatoires lorsque les seuils annuels suivants ne sont pas dépassés :

• 2 000 000 d’euros de chiffre d’affaire
• 1 000 000 d’euros en total bilan
• un effectif moyen inférieur à 20 salariés.

Quels sont les avantages de la SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) ?

Vous pouvez créer votre SASU avec un capital social réduit

Il est possible de créer une SASU avec des apports limités puisqu’il n’y a pas de capital minimum pour créer les SAS et les SASU. 1 euro est donc suffisant. Par ailleurs, le créateur peut opter pour un capital variable afin de faciliter les formalités d’entrée des futurs associés ou l’augmentation et réduction de capital le capital. Les SASU ne peuvent toutefois pas faire appel à l’épargne publique.

Créer une SAS présente moins de risques

Comme évoqué précédemment, créer une SASU présente moins de risques puisque son risque se limite à ses apports (hors faute de gestion : les décisions prises par le dirigeant le sont pour le bien de l’entreprise). De plus les apports en industrie étant autorisés l’actionnaire peu valoriser un temps de travail déterminé, un savoir-faire spécifique, …). Toutefois, ces apports ne composent pas le capital social.

Une SASU peut détenir une autre SASU

Il est possible de détenir un groupe grâce à une SASU. En effet, les SAS et les SASU peuvent être associés d’une autre SAS ou SASU. On peut donc par exemple créer une holding sous la forme juridique d’une, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle. Pour autant, il n’est pas possible de concentrer tous les pouvoirs sur une seule personne. Ainsi, lorsqu’une SAS possède 100% d’une SASU, le président de la SAS ne pourra pas être dirigeant de la SASU ou des autres sociétés qu’il détient.

Il possible de fiscaliser sa SASU à l’IR momentanément et sous conditions

À la base, le régime fiscal d’une SASU est l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il est possible dans les conditions identiques à la SAS d’opter pour l’option à l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée de 5 exercices.

Le dirigeant bénéficie d’une bonne protection sociale

Le statut social d’un président de SASU est celui d’assimilé salarié (son taux de cotisations sociales est de l’ordre de 70%). Il cotise donc au régime général (URSSAF) et perçoit un salaire avec une fiche de paie (le gérant associé d’EURL cotise au RSI et n’a pas de fiche de paie). Une personne morale (société ou association), ou une personne physique (vous…) peuvent l’un et l’autre être président d’une SASU.

Les dirigeants de SASU peuvent cumuler les mandats dans les autres structures. Cependant, il ne peut posséder plus de 10% du capital des autres sociétés qu’il dirige.

Le conjoint du président peut être salarié de la SASU

Le conjoint du président de SASU peut être un salarié de la société. Ils peuvent percevoir des dividendes et une rémunération. Un dirigeant peut, par conséquent, être l’associé unique de la société et nommer son conjoint comme président de la SASU.

Les étrangers peuvent-ils créer une SASU ?

Les étrangers peuvent être actionnaire d’une SASU sans devoir faire de démarche administrative. Après avoir rassemblé l’ensemble des informations nécessaires (montant et nature des apports, date de clôture d’exercice, lieu du siège social, nomination du président, régime fiscal, …), les formalités de création d’une SASU peuvent se faire sans autorisation spécifique, carte de séjour, lieu d’habitation dans l’Union Européenne sauf pour le dirigeant qui doit prendre des décisions d’exploitation (président, président directeur, directeur général, directeur général adjoint pour lesquelles certaines formalités sont obligatoires).

Les formalités de création d’une SASU ont été simplifiées

Bien que les formalités des entreprises restent importantes, la réglementation a mis en place certaines simplifications pour les SASU en création ou qui n’ont pas une activité trop importante :

• Des formalités allégées pour les SASU au même titre que les EURL (dispense d’insertion au Bodacc).
• L’approbation des comptes est possible par un simple dépôt au greffe du tribunal de commerce.
• La société se dispense de la rédaction et du dépôt au greffe du tribunal de commerce d’un rapport de gestion.

Vous pouvez créer votre SASU en ligne

La digitalisation de notre économie permet maintenant de faire l’ensemble des formalités de création d’une SASU en ligne. Cette évolution apporte plusieurs avantages :

• Les frais juridiques liés à la création d’entreprise et notamment la rédaction des statuts juridiques sont moins chers ;
• Les délais de création sont beaucoup plus rapide. En passant par une plateforme juridique, votre Kbis peut s’obtenir en 48h ;
• De nombreuses plateformes proposent des services complémentaires en ligne tels que: la publication de l’annonce légale, l’envoi du dossier au CFE, l’ouverture du compte bancaire, la mise en relation avec un expert-comptable, …

Quels sont les inconvénients de la SASU ?

Comme les SAS, les SASU ne peuvent pas faire appel à l’épargne publique pour leur financement.
La rédaction des statuts par écrit est obligatoire. Si du fait d’être le seul associé, les risque pris lors de la rédaction des statuts est plus faible, il reste intéressant pour le dirigeant de s’y intéresser de prêt afin de préparer une éventuelle association, notamment si l’entreprise, à l’image des startups, aura besoin de faire entrer des investisseurs au capital.
En cas d’apport en nature dans le capital de l’entreprise, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire.

Désormais, vous pouvez faire votre choix entre la SASU ou la SAS !