Plusieurs raisons justifient la modification de l’objet social de la SASU. Pourquoi et comment se déroule cette procédure ? Le Blog du dirigeant répond à vos questions. Pourquoi procéder à la modification de l’objet social de la SASU ? Les circonstances expliquant le changement La modification de l’objet social d’une SASU peut survenir pour diverses […]
Modèle annonce légale SASU
L’annonce légale est une formalité juridique obligatoire pour créer une société. Voici un modèle d’annonce légale pour votre SASU, suivi de nos conseils et journaux partenaires pour la publier facilement et à moindre coût.
Dans cet article, nous expliquons à quel moment vous publiez dans un journal d’annonces légales quand vous créez votre Société par Actions Simplifiée (SASU). Nous expliquons ensuite la marche à suivre pour faire votre annonce légale facilement et à moindre coût et nous vous proposons nos journaux habilités partenaires. En fin d’article, vous trouverez des modèles d’annonce légale de SASU. (La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS, le modèle d’annonce légale de la SASU, diffère de celui de la SAS. Il est également possible de retrouver un modèle d’annonce légale de SAS).
L’annonce légale pour créer une SASU
Lorsque vous créez votre Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), vous publiez un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette formalité juridique est obligatoire pour créer une SASU. Elle informe officiellement les tiers de l’existence de votre société.
À quel moment publier l’annonce légale
La publication d’un avis intervient :
- après avoir signé les statuts constitutifs
- avant de déposer le dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (cfe)
En effet, le dossier d’immatriculation doit comporter l’attestation de publication, transmise par le journal d’annonces légales.
Combien coûte l’annonce légale
Une annonce légale dépend de la taille du texte (nombre de lignes) et du département.
- L’objectif est d’aller au plus court, mais certaines informations sont obligatoires dans une annonce légale. Vous ne pouvez pas écrire ce que vous voulez.
- Vous êtes obligé de publier l’avis auprès d’un titre distribué dans le département du siège de votre SASU.
Un avis de constitution simple pour une société unipersonnelle sans spécificités coûte une centaine d’euros.
Pour vous accompagner dans le choix et la comparaison pour la création de votre SASU, notre équipe vous propose de découvrir le comparateur dédié à la création d’une SASU
Comment publier votre avis de constitution de SASU
Vous pouvez utiliser notre plateforme pour :
- rédiger facilement un avis de constitution de SASU
- publier votre avis dans un journal habilité et distribué dans le département de votre siège social
Nous négocions les tarifs les plus bas avec nos journaux d’annonces légales partenaires.
La modification du tarif des annonces légales
A partir du 1er janvier 2021, les tarifs des annonces légales changent de modalités. La loi Pacte instaure une forfaitisation des tarifs de publication d’une annonce légale pour la création d’entreprise.
Découvrez nos offres pour créer votre entreprise
*Tarifs relevés le 09/01/2024
** Tarifs pour l’offre incluant le traitement express des demandes
Comment se passe la rédaction de l’avis de constitution
La rédaction automatique de l’avis de SASU
Vous répondez aux questions posées sur notre plateforme pour créer votre avis personnalisé de constitution de SASU (votre nom, vos coordonnées et celles de votre société, la dénomination sociale, le montant du capital social, la présence de clauses de cession, d’un commissaire aux apports…). Toutes les questions posées concernent des informations qui sont mentionnées dans vos statuts. Gardez-les près de vous pour faire votre annonce légale.
Concernant l’objet social de votre sas unipersonnelle, ne mettez que l’activité principale pour raccourcir l’annonce, mais soyez tout de même précis. N’écrivez pas « commerçant », mais « vente de produits ménagers », par exemple.
La publication automatique de l’avis de SASU
Après avoir répondu aux questions, vous cliquez sur « Visualisez l’annonce » en bas à droit de l’écran. L’avis de constitution est rédigé automatiquement. Attention, prenez le temps de relire votre texte, car une erreur ou une faute invaliderait l’avis.
Vous voyez apparaître le choix des journaux habilités dans le département de votre siège social avec les différents prix pratiqués.
Choisissez, cliquez, payez, c’est publié ! Vous recevez vos justificatifs par mail, sous quelques heures.
Quelques modèles d’annonce légale de création de SASU
Pour vous faire une idée, voici quelques modèles d’annonce légale concernant la SASU
Modèle d’annonce légale de création de SASU
Voici un modèle d’annonce légale pour annoncer la création d’une SASU :
Aux termes d’un acte sous signature privée en date à Paris du 15 janvier 2019, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Dénomination : Bim recrutement
Siège : 18 rue Pétion 75011 Paris
Durée : 99 ans
Capital : 2000 euros
Objet : Activité de conseil en recrutement, pour les affaires et autres conseils de gestion
Sous réserve des dispositions légales, chaque associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.
Transmission des actions : la cession des actions de l’associé unique est libre.
Président : Madame Durant Elodie, demeurant 15 avenue Parmentier, 75011 Paris
Immatriculation : RCS Paris.
Modèle d’annonce légale de SASU pour un changement de siège
Tous les événements juridiques de la société donnent lieu à une annonce légale. Voici donc un autre modèle d’avis concernant, cette fois-ci, un changement d’adresse de siège de SASU :
PIF MEDIA
SAS au capital de 2000 €
Siège social : 15 avenue du Rhin, 67100 Strasbourg
930 258 412 RCS de Strasbourg
L’AGE du 31/08/2018 a décidé de transférer le siège social de la société 18 rue de l’Abreuvoir, 67000 Strasbourg, à compter du 01/09/2018
Mention au RCS de Strasbourg.
« AGE » signifie Assemblée générale Extraordinaire.
Modèle d’annonce légale pour une augmentation de capital de SASU
Société par actions simplifiée
au capital de 5 000 euros
Siège social : 8 boulevard de la République, 13300 Salon-de-Provence
RCS de Salon-de-Provence 753 658 945
Par décision de l’associé unique du 16 octobre 2018, le capital a été augmenté de 45 000 euros pour le porter de 5000 euros (ancien capital) à 50 000 euros (nouveau capital) par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte Autres Réserves. Cette augmentation de capital a été réalisée par création de 900 actions nouvelles attribuées à l’associé unique. En conséquence, les articles 7 et 8 des statuts ont été modifiés. RCS de Salon-de-Provence.
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ZAETTA ALAIN3 septembre 2023, 12:10Bonjour Le calcul de la TAX Flat tient-il compte de la composition du foyer fiscal ? Les 30% retenus forfaitairement sur le montant des dividendes sont constants que mon foyer comporte 1 , 2 ou 3 parts ou bien le montant de la tax flat est divisée par le nombre de parts ? MERCI
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Marie Lusset5 septembre 2023, 11:29Bonjour, La Flat tax s'applique de manière forfaitaire, sans prise en considération votre tranche d'imposition ou votre revenu fiscal de référence. En espérant vous avoir été utile, Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBDD
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Jacquot19 novembre 2022, 21:20bonjour, Je n'ai pas compris si les dividendes subissaient l'IS à 15% (-de 38k€) puis la fat taxe ensuite ? ou uniquement la flat taxe si on choisit ce mode?. en prenant un exemple : la SASU a un bénéfice de 30 000€. si on choisit de reverser 30 000€ de dividendes. Pouvez-vous m'indiquer si sur les 30 000 de bénéfice, la société paie 15% d'IS puis ensuite au versement des dividendes, fait taxe de 30% soit 45% d'impôt ? ou alors uniquement la fait taxe et donc 30% d'imposition
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Laurent Dufour6 janvier 2023, 15:18Bonjour, Les dividendes correspond à la rémunération du capital. Ils sont prélevés sur le résultat net de votre entreprise qui est calculé après application de l'impôt sur les sociétés. Ils sont fiscalisé au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou Flat Tax) à hauteur de 30% (17,2% de prélèvements sociaux = 12,8% d'impôt sur le revenu). Si vous payez peut d'impôts sur le revenu vous pouvez opter pour l'imposition au taux progressif. Cordialement, L'équipe créer son entreprise leblogdudirigeant
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SASU16 novembre 2022, 22:10Bonjour, Pouvez vous détailler votre calcul "Le barème progressif de l’impôt : l’IR représentera 27 000 €", je ne comprends comment vous arrivez à 27000€ pour un taux marginal à 45%. S'il perçoit 70000 de dividendes, il y a un abattement de 40%, base de calcul de l'IR : 0,6 * 70000 = 42000€, et à partir de ces 42000€ comment arrivez vous à 27000€ ? Merci
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Laurent Dufour6 janvier 2023, 16:07Bonjour, Pour l'imposition au taux progressif vous faite l'opération suivante : - appliquez le taux d'abattement de 40% sur le montant des dividendes versés soit 0,4 * 100.000 = 60.000€ - appliquez le montant du TMI sur les dividendes perçus soit 0,45 * 60.000 = 27.000 Attention par mesure de simplicité, dans ce calcul nous ne tenons pas compte de la CSG déductible. Si nous en tenions compte la démarche serait alors : revenu net à déclarer = ((montant des dividendes * 0,4) - CSG déductible (6,8 %)) * TMI (dans notre exemple 45%) Cordialement, L'équipe créer son entreprise leblogdudirigeant
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carrion4 novembre 2022, 12:12après avoir payé la flat taxe de 30%, est que le montant des dividendes restant sur le compte d'une sas ( a récupérer) sont ensuite imposables?
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Laurent Dufour6 janvier 2023, 15:38Bonjour, La flat-tax ou PFU s'applique sur le montant des dividendes que vous vous versez. La partie du résultat non versé sous la forme de dividendes doit être mis en réserve, ils ont donc été imposé à l'IS et ne sont plus imposable. Cordialement, L'équipe créer son entreprise leblogdudirigeant
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Viger6 mai 2020, 19:02Au début de votre article : Les dividendes versés par la SASU à une personne physique sont soumis à une imposition forfaitaire (flat tax), ce qui conduit à une imposition globale de 30 % a la fin de votre article : le dividende versé par une SAS/SASU n’est pas soumis à cotisations sociales, mais uniquement aux titre des prélèvements sociaux de 17.2 % Ou est la différence svp ?
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Laurent Dufour17 juin 2020, 11:05Bonjour, Comme c'est expliqué en début d'article, vous avez le choix entre duex impositions : la flat tax ou l’imposition classique Les 30 % représentent l'imposition via la flat tax, l’imposition classique passe par le paiement des prélèvement sociaux à hauteur de 17,2% (voir la totalité du processus d'imposition qui est expliqué dans l'article). Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
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