La mise en sommeil d’une société

En pratique, la mise en sommeil d’une société se fait soit avant tout début d’activité, soit en fin d’activité après que la société ait connu son heure de gloire.

Pourquoi mettre une société en sommeil ? Quelles sont les formalités à engager ? Quelles sont les conséquences d’une mise en sommeil d’une société ? Peut-on la réactiver ? Notre article répond à ces questions.

Pourquoi mettre une société en sommeil ?

La mise en sommeil d’une société

 est pratiquée notamment par les banques d’affaires ou les groupes : ils créent des sociétés prêtes à l’emploi, avec un objet social des plus larges, afin de pouvoir démarrer n’importe quelle activité économique, dès lors qu’un projet leur semble viable. C’est une coquille vide qui permet d’éviter les délais et les formalités d’immatriculation.

La mise en sommeil d’une société est pratiquée également lorsque la société « vivote ». En effet, lorsqu’une société cesse son activité, le Code de commerce prévoit la radiation du RCS qui peut être décidée d’office par le greffier du tribunal de commerce. Pour éviter cela, la société peut être mise en sommeil : elle ne sera pas « désimmatriculée » et conservera sa personnalité juridique.

La mise en sommeil d’une société peut aussi correspondre à un changement d’activité

 : la société devient une technique d’organisation du patrimoine. Par exemple, une société cesse son activité, mais détient un important patrimoine immobilier : elle se contentera à l’avenir de gérer ce patrimoine. Il est ici plus prudent de modifier l’objet social de la société, voire de transformer la société en SCI. Dans d’autres cas il peut s’agir de valeurs mobilières (portefeuille d’actions…) ou de liquidités (société liquide)…

Quelle sont les formalités pour mettre une société en sommeil ?

La mise en sommeil d’une société est effectuée par son représentant légal via une déclaration de cessation temporaire d’activité, déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le greffier du tribunal de commerce modifie en conséquence le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le Répertoire des métiers (RM).

Un avis est ensuite publié automatiquement au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), et rendra la mise en sommeil opposable aux tiers (l’insertion dans un journal d’annonces légales d’un avis de mise en sommeil est facultative).

En termes de coûts, la mise en sommeil d’une société avoisine 200 €, 60 € pour une entreprise individuelle (pour la formalité au registre des métiers) et 100 € pour le RCS.

La mise en sommeil d’une société oblige toute même à la tenue des réunions d’assemblées générales et le dépôt des comptes sociaux.

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une société ?

La mise en sommeil d’une société engendre diverses conséquences, que ce soit sur le plan social ou fiscal.

Sur le plan social :

• Le dirigeant demeure redevable des cotisations TNS, calculées  sur le forfait minimum. S’il dépend du régime général (président de SAS par exemple), faute de rémunération, aucune cotisation n’est due.

• Concernant l’ACRE (anciennement ACCRE), la mise en sommeil d’une société n’impacte pas l’exonération de cotisations sociale à laquelle elle a droit.
• S’agissant de l’assurance chômage, si le dirigeant bénéficiait du maintien partiel de ses allocations chômage après son début d’activité, il pourra retrouver l’intégralité du montant de ses allocations pendant la période de mise en sommeil, dans la limite de la durée de ses droits et du délai de 24 mois.  Si le dirigeant a cessé de percevoir ses allocations chômage, il pourra retrouver le reliquat de ses droits s’il se réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi au cours de la période fixée à la durée de la période d’indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de 3 ans.

Sur le plan fiscal :

• Les bénéficies continuent d’être imposés :  il faut alors effectuer une déclaration d’impôt sur le bénéfice, en indiquant « néant ».
• La société est dispensée de déclarer et de payer la TVA.
• Pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la période de suspension d’activité est assimilée à une cessation d’activité au bout de 12 mois consécutifs. L’entreprise reste donc redevable de la CFE pendant les 12 premiers mois de mise en sommeil.

Peut–on réactiver une société mise en sommeil ?

Évidemment oui. Pour réactiver la société mise en sommeil, il suffit d’en faire mention sur le RCS, en envoyant le formulaire dédié auprès du CFE compétent (environ 140 € pour une société, 70 € pour une entreprise individuelle).