Comment créer une EURL en ligne ?

Que vous souhaitiez créer une EURL en ligne, ou procéder vous-même à la création de votre EURL, les formalités concernées sont les mêmes. Elles se composent de la rédaction des statuts d’EURL (par rapport à un modèle type), l’annonce légale, la constitution et le dépôt du dossier d’immatriculation au greffe.

Un service de conseil personnalisé est souvent proposé par les plateformes en complément  (ou en offre premium). Le conseil est souvent essentiel pour prendre les bonnes décisions juridiques, fiscales et sociales.

Quelle plateforme choisir pour la création de son EURL en ligne ?

De nombreuses plateformes permettent de créer sa société en ligne. Cela permet de gagner du temps et de réaliser des économies à un moment ou il préférable de préserver ses ressources financières.

Après avoir comparé et sélectionné les plateformes les plus sérieuses, voici notre comparateur qui vous aide à faire votre choix pour créer une EURL en ligne.

Quels sont les avantages de créer son EURL en ligne ?

Vous avez trois solutions pour faire vos formalités de création de l’entreprise :

• • Créer votre EURL en ligne en utilisant une plateforme juridique sur Internet ;

• • Déléguer vos formalités de création à un expert-comptable, un avocat ou un notaire ;

• • Faire vous-même ces formalités et les déposer au Guichet unique. Celui-ci est venu remplacer le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) en 2023.

Ainsi, face à ces trois choix, il est vrai que créer son EURL en ligne avec l’aide d’une plateforme Internet est un bon intermédiaire.

La démarche permet de :

• • Gagner du temps, car vous déléguez une bonne partie des formalités à la plateforme (au lieu de le faire vous-même) ;

• • Faire des économies, car vous utilisez le service de la plateforme, dont les tarifs sont moins élevés qu’un cabinet d’expert-comptable, d’avocat ou de notariat.

Quels prérequis avant de créer l’EURL en ligne ?

Comme expliqué ci-dessus, l’offre des LegalTech vise plus les formalités d’immatriculation et la création de contrats automatisés que le conseil personnalisé pur et dur. C’est potentiellement embêtant, car certaines informations juridiques, fiscales et sociales doivent être maîtrisées avant l’immatriculation.

Il s’agit de valider :

• • Le statut juridique / forme juridique ;

• • La fiscalité souhaitée ;

• • Le montant du capital social et les modalités de dépôt des fonds ;

• • L’exercice social ;

• • L’objet social ;

• • La répartition des parts sociales si vous êtes plusieurs fondateurs (ce n’est pas le cas pour créer sa société en EURL) ;

• • Votre régime social et votre protection sociale.

Ces informations seront transmises la plateforme juridique pour qu’elle accomplisse les formalités adéquates de création d’EURL en ligne.

Pour valider les prérequis : déléguer la création de l’EURL à un expert

Alors, pour être sûr de faire les bons choix juridiques, fiscaux et sociaux, déléguer vos formalités à un expert-comptable, un avocat ou un notaire est évidemment la solution la plus confortable (mais aussi la plus coûteuse) :

• • Généralement, vous bénéficiez d’un rendez-vous de conseil en face à face pour vous faire expliquer les différents statuts juridiques, leurs conséquences fiscales et sociales ;

• • Faire approuver que l’EURL est la forme juridique la plus adapté avec son statut juridique ;

• • Confirmer toutes les options juridiques, fiscales et sociales et le montant des cotisations à verser à l’urssaf ;

• • Obtenir des conseils supplémentaires relatifs à l’entreprise (prévisionnel, simulations, imposition des dividendes et optimisation fiscale…) ;

• • Déléguer ensuite les formalités administratives d’immatriculation de A à Z, sans même passer par un minimum de formalités en ligne.

Le choix du régime fiscal de l’EURL va dépendre de s’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale.

En effet, si l’associé est :

• • Une personne morale : L’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ;

• • Une personne physique : L’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices que va générer l’entreprise vont être imposable (qu’ils soient distribués ou non).

Régime micro-entreprise : Option pour l’EURL

Avec l’entrée en vigueur en décembre 2016 de la loi Sapin 2, il est possible que l’EURL puisse bénéficier du régime de la micro-entreprise. Afin de pouvoir bénéficier de ce régime, l’associé unique doit être une personne physique et gérant.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.

Mixer expert-comptable et plateforme Internet

Toutefois, rien ne vous empêche de prendre un rendez-vous avec votre expert-comptable pour valider toutes les questions juridiques, fiscales et sociales. Vous pourrez ensuite créer l’EURL en ligne en utilisant une plateforme Internet.

Lorsque votre EURL nécessite quelques particularités (capital variable, protection des biens personnels, apports en nature, apport en numéraire ou en industrie…), le conseil personnalisé d’un expert est primordial avant d’accomplir les formalités en ligne.

Que signifie créer votre EURL en ligne ?

Concrètement, la création d’une EURL en ligne signifie que vous utilisez une plateforme juridique sur internet pour faire vos formalités de création d’entreprise.

Ces formalités consistent à :

• • Rédiger des statuts ;

• • Rédiger et publier un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;

• • Constituer et déposer le dossier de demande d’immatriculation de l’EURL au Guichet unique.

(Notez que la formalité relative à l’enregistrement des statuts n’est plus obligatoire en création d’entreprise.)

Ces plateformes juridiques, vous les connaissez sûrement : Captain Contrat, LegalVision, Legalstart… Il s’agit de startup spécialisées dans l’automatisation des procédures légales (on parle des startups des LegalTech : acronyme de « Légal » et de « Technologie »). Les entrepreneurs peuvent faire appel aux LegalTech pour créer leur entreprise. Ces plates-formes peuvent aussi être utilisées en phase de développement pour toute sorte de service du droit (création de contrats types, formalités de changement statutaire…).

Les démarches pour créer votre EURL

Pour vous faire une idée, voici la liste des démarches à faire (et/ou à déléguer) pour créer votre EURL :

• • Rédiger les statuts

• • Collecter les apports (apport en nature et notamment les apports en numéraire)

• • Ouvrir un compte bancaire (ou un compte dans un organisme officiel de dépôt) pour déposer les apports en numéraire et apport en nature sur un compte bloqué

• • Avoir son attestation de dépôt des fonds

• • Évaluer selon les règles comptables et, sous conditions, en faisant appel à un commissaire aux apports* / commissaire aux comptes (si vous avez des apports en nature)

• • Signer les statuts et nommer le représentant légal (le gérant de l’EURL)

• • Publier un avis de constitution de l’EURL dans un Journal d’Annonces Légales

• • Remplir le dossier de demande d’immatriculation de l’EURL (imprimé M0 EURL) et rassembler les copies des documents nécessaires (identité, déclaration de non-condamnation, attestation de filiation, contrat de domiciliation…)

• • Déposer le dossier de demande d’immatriculation complet au Guiche unique.

A la suite de toute ces démarches, vous recevrez votre extrait de Kbis avec votre numéro de SIRET.

*Le commissaire aux apports doit obligatoirement être nommé parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts qui sont inscrits sur des listes établies par les cours et les tribunaux. Vous devez faire appel à ce commissaire lorsque le montant de l’apport est supérieur à 50% du capital social ET lorsque ce montant est supérieur à 30 000€.

Comment rédiger les statuts de votre EURL ?

En droit des sociétés, les statuts régissent le fonctionnement de la société et leur signature est une sorte d’acte de naissance de votre EURL.Le Code du Commerce définit strictement les règles qui y figurent, même si certaines d’entre elles peuvent être transformées. La loi n’impose pas de faire rédiger les statuts pas un professionnel (il s’agit d’un acte sous seing privé). Il est possible de télécharger un modèle type pour le compléter avec vos propres informations, à condition :

• • De passer par un site de qualité

• • De ne pas vouloir de spécificités. Elles nécessiteraient l’intervention d’un expert pour changer les règles types prévues dans le modèle de statuts (règles issues du Code de commerce)

Vous pouvez aussi déléguer la rédaction des statuts par une plateforme juridique, d’autant que certaines d’entre elles proposent ce service gratuitement (voir dans notre tableau comparatif) ou à un prix intéressant. Notez que vous n’êtes pas entrepreneur individuel en micro entreprise.

Vous êtes, associé unique et gérant de l’EURL majoritaire. Il s’agit bel et bien d’une société avec un patrimoine séparé (le capital social) et des règles de formalisme strictes. Même si vous êtes seul à bord, vous devrez suivre les règles statutaires et des procédures formelles prévues par la loi, comme vous le feriez dans des statuts de SARL.

Pour le conseil d’experts

La plupart des plateformes proposent différentes offres, certaines comprenant désormais le conseil par un expert.

Pour publier un avis de constitution d’EURL

Si vous décidez de faire vos formalités sans l’aide de personne, n’oubliez pas de publier un avis de constitution d’EURL dans un journal d’annonces légales. L’attestation d’annonce légale fait partie des pièces à ajouter au dossier de demande d’immatriculation.

Vous pouvez consulter notre outil dédié à l’annonce légale à petit prix.

Pour le dossier de création de votre EURL

Si vous créez votre EURL en ligne, vous devez numériser les justificatifs papiers pour les transmettre à la plateforme. En effet, vous devez leur envoyer une copie de votre pièce d’identité, une attestation de filiation sauf si elle figue sur la pièce d’identité fournie.

• • Si vous achetez un fond de commerce vous devez aussi y incorporer une attestation de parution ou annonce légale publiant la vente.

• • Si vous apportez un fond de commerce, il faudra une copie de l’acte d’apport et de l’annonce légale publiant l’apport ou de l’attestation de parution.

Vous pouvez aussi demander à la plateforme de déposer votre demande d’ACRE (Anciennement ACCRE) dans le dossier.

Pour le dépôt du dossier de demande d’immatriculation de l’EURL

Si vous ne voulez pas passer par une plateforme juridique, vous pouvez choisir de constituer vous-même votre dossier de demande d’immatriculation au RCS. Vous le déposez ensuite au Guichet unique de votre organisme consulaire. Vous pouvez aussi le déposer en ligne sur le site Infogreffe.fr. La procédure consiste à :

• • Créer un compte sur le site infogreffe.fr 

• • Suivre les étapes proposées et remplir le formulaire M0 en ligne

• • Communiquer les pièces justificatives au format numérique

• • Payer les frais d’immatriculation de l’EURL en ligne

en fonction du montant de l’apport.