Introduction

Lors de l’embauche d’un salarié, un contrat de travail est établi entre la société et l’employé. Si des modifications du contrat de travail sont apportées, le dirigeant d’entreprise doit réaliser un avenant au contrat de travail.

L’avenant au contrat de travail va modifier les conditions d’application du contrat de travail. Il doit donc, lui aussi respecter la réglementation en vigueur. Pour autant, la signature d’un avenant n’est pas toujours obligatoire.
Dans cet article, Le Blog du Dirigeant fait le point sur les différents cas dans lesquels il doit, ou ne doit pas être établi.

Dans quel cas l’avenant au contrat n’est pas indispensable ?

Avenant au contrat de travail

L’employeur peut modifier les conditions de travail sans la nécessité de rédiger un avenant. Les modifications des conditions de travail qui ne nécessitent pas un avenant sont :

  • Les modifications ou changements peu importants,
  • Des modifications pour lesquelles il n’y a pas besoin de l’accord du salarié,
  • Pour des modifications qui relèvent du pouvoir de l’employeur,
  • Les changements qu’un employé ne peut pas refuser du fait de sanctions disciplinaires encourues.
Exemple :
Un déménagement de bureaux à proximité du précédent ou un changement d’organisation interne, sans conséquence pour le poste, sont des modifications ne nécessitant pas d’avenant au contrat de travail.

Pour des modifications qui relèvent du pouvoir de l’employeur,  le droit du travail n’impose donc aucune procédure liée à l’acceptation du salarié, un refus du salarié d’appliquer la décision de la direction équivaut à une faute pouvant être suivie d’une procédure de licenciement.

A savoir :
Lorsque figure une clause de mobilité dans le contrat de travail, il n’est pas nécessaire d’établir un avenant pour un déplacement important (exemple : clause de mobilité sur tout le territoire national).

Dans quel cas l’avenant au contrat est nécessaire ?

Un avenant au contrat de travail est nécessaire lorsqu’il y a des modifications du contrat de travail qui nécessitent l’accord du salarié.

Exemple :
Une modification de la durée hebdomadaire de travail du salarié, de sa qualification ou de sa rémunération sont des modifications substantielles de son contrat qui nécessitent un avenant à son contrat de travail.

La procédure à suivre est la suivante :

  • Le dirigeant d’entreprise doit informer l’employé des modifications par un avenant au contrat de travail,
  • L’employé n’a pas d’obligation à le signer s’il n’est pas d’accord. L’absence de signature équivaut à un refus.

L’avenant au contrat de travail peut être remis :

  • Soit en mains propres à l’employé contre décharge,
  • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’employeur est tenu de laisser un délai de réflexion à l’employé (minimum 15 jours) et l’absence de réponse du salarié à l’employeur équivaut à son accord.

Bon à savoir :
Ne pas retirer un courrier recommandé n’équivaut pas à un refus du salarié. En effet le délai commence à courir à la première présentation  du courrier recommandé par le facteur !

Cas particulier : modification du contrat de travail pour raisons économiques

En cas de modification du contrat de travail pour raisons économiques, l’employeur doit envoyer l’avenant au salarié par recommandé avec accusé de réception. Si le salarié ne répond pas sous un mois, l’absence de signature équivaut à un accord. Si le salarié refuse les modifications il doit prévenir son employeur par recommandé avec accusé de réception. Un salarié qui refuse un avenant au contrat pour raisons économiques s’expose à un licenciement économique.

A retenir :

  • L’avenant au contrat de travail n’est donc pas systématique surtout s’il s’agit de modifications mineures  des conditions de travail.
  • Un employé qui refuse des modifications qui sont du pouvoir de l’employeur s’expose ainsi à des sanctions disciplinaires.
  • Si l’avenant est justifié par des raisons économiques, le refus de l’employé peut conduire à un licenciement  économique.

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Sommaire
  • Dans quel cas l'avenant au contrat n'est pas indispensable ?
  • Dans quel cas l'avenant au contrat est nécessaire ?
  • Cas particulier : modification du contrat de travail pour raisons économiques
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Commentaires
441 commentaires
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  1. moise
    6 janvier 2023, 12:40
    Bonjour J'ai été promu au travail et j'ai signé un avenant au contrat de travail. Et l'employeur évite de me retourner la correction signée Combien de temps lui faut-il pour me retourner le contrat ? merci
    • Laurent Dufour
      26 janvier 2023, 10:21
      Bonjour, il n'existe pas de durée définie toutefois si cela devient trop long vous pouvez envoyer un mail ou un courrier pour lui rappeler que vous souhaitez en avoir une copie. Il peut s'agir d'un oubli ou d'un malentendu, discuter résout souvent de nombreux problèmes. Sinon vous pouvez faire appel aux délégués du personnel ou à l'inspection du travail mais cela peut être un peu violant. Cordialement, L'équipe créer son entreprise leblogdudirigeant.com
  2. Lécuyer Sandrine
    7 novembre 2022, 09:47
    Bonjour, Ma fille est en contrat étudiante, elle à contrat en CDI pour tous les samedis, et pour les vacances un avenant. elle a travaillé pendant les vacances sauf que le patron ne lui a toujours pas fait signé d'avenant, du coup n'a pas été payé pour cette période. est ce normal ? vu qu'elle a quand même fait ses heures.
    • Laurent Dufour
      16 novembre 2022, 13:27
      Bonjour, C'est anormal, l'avenant est censé être signé avant le début; Il faut qu'elle voit le dirigeant et fasse valoir ses droits. En cas de soucis, elle peut contacter un avocat ou l'inspection du travail. Il faut qu'elle soit en capacité de prouver ses heures de travail. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBDD
  3. laetitia
    24 mai 2022, 15:58
    bonjour, j'ai signé un premier CDD pour une période du 1/04/2021 au 31/09/2021 à la suite de cela mon employeur voulait me garder en CDD je n'ai jamais eu d'avenant ni un nouveau contrat pour poursuivre à travailler au sein de l'entreprise. Cela a juste été dit oralement 6 mois de CDD à la fin de cette nouvelle période de 6 mois et idem sur une autre période de 6 mois. Je souhaiterai maintenant partir de celle -ci, pour me consacrer à d'autres projets pro . N'ayant jamais signé ou même eu d'avenant en ma possession mon contrat passe directement en CDI? merci d'avance de votre retour
    • Adèle Lebas
      7 juin 2022, 12:10
      Bonjour, Tout contrat a durée déterminée doit être retranscrit à l’écrit. Par conséquence, en l’absence de contrat écrit, des sanctions juridiques sont prévues pour l’employeur et une requalification en CDI est possible. En espérant vous avoir aidé, L'équipe créer son entreprise LBdD
  4. Loubet
    29 mai 2021, 16:02
    Bonjour, la société LP dans laquelle je travaille depuis 19 ans est rachetée sur le territoire Français par un autre groupe de grande distribution mais LP continue d'exister en Espagne et dans les Dom Tom. Nous sommes tous repris, mais je n'ai pas voulu signer l'avenant sur le coup, j'ai donc pris le nouvel avenant en disant que j'allais réfléchir pendant la période légale de réflexion. Je ne suis toujours pas décidé à signer car je veux quitter et ne pas être repris dans la nouvelle société. J'espère pouvoir toucher mon ancienneté de chez LP et aussi faire une rupture conventionnelle chez LP. LP me dit qu'il est trop tard pour demander une rupture conventionnelle et qu'elle aurait dû être demandée en janvier dernier délai, hors on ne nous a pas proposé de la demander alors que dans d'autres magasin LP certains employés y ont eut droit et que comme moi je n'ai pas signé le nouvel avenant pour être payé et employé par la nouvelle société, puis je espérer recevoir cette rupture conventionnelle ? Ai je l'obligation de renvoyer ou de ramener en mains propres l'avenant non signé à la nouvelle société qui nous reprend (il parait qu'après le délai imparti, l'absence de ma signature équivaut à un accord de ma part de passer sous l'employeur de la nouvelle société... Est ce vrai ?). Et quelle est la meilleure façon de leur donner l'avenant non signé ? Recommandé avec Acc Récp ? En mains propres ? Merci pour vos éclaircissements.
    • Wissem Loudjedi
      4 juin 2021, 16:06
      Bonjour, Si vous ne répondez pas sous un mois, l’absence de signature équivaut à un accord. En cas de refus des modifications, vous devenez prévenir votre employeur par recommandé avec accusé de réception. Il est difficile de vous répondre sans avoir l’ensemble des éléments. Notamment concernant la rupture conventionnelle que vous souhaitez obtenir car nous n'avons pas toutes les informations concernant votre employeur. L’idéal serait de voir cela avec un avocat. Pour vous aider à trouver un conseiller adapté à un tarif raisonnable nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat pour un montant forfaitaire d’une vingtaine d’euros. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD. https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/ Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  5. Sauny.Odile
    20 janvier 2021, 13:58
    Bonjour je suis en dileme avec un cdi cesu et pôle emplois et mon contrat en gros j explique voilà cesu temp partiel puis difference de pôle emplois sauf que pôle emplois me dit que je suis plus demandeur d emplois donc plus de différence car pour eux non demandeur alors mon patron veut pas modifié contrat je pense !! ont me fait traîné depuis 1 mois car l apres-midi assigné a residence sous mon logement gratuit dès avantage pour eux mais pas déclarez sur mon contrat et sa dure depuis 5 ans avec la nouvelle lois de Macron je rentre plus dans le système pôles emplois veut rien savoir mon employeur pareil ou fait la sourde oreille j ai un logement de fonction avec un statut de gardiennage non rénumerai actuelement pas déclaré je pense (via les impôts) plus aident via ma mère causse covid (90 ans) je fait quoi si je quitte perd appartement travail et malheureusement pas seul !!!!!!
    • Penda Sy
      27 janvier 2021, 08:51
      Bonjour, Il nous est difficile de répondre à votre question sans avoir l'ensemble des informations liées à votre dossier. Vous pourrez vous adresser directement à votre conseiller pôle emploi afin d'obtenir une réponse exacte. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD